La Loi sur l'équité à la pompe, qui modifiela Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, entre en vigueur le 1er août 2014.
Ainsi, les propriétaires d'appareils de mesure, comme les balances et les pompes à essence, devront désormais faire inspecter leurs appareils de façon périodique. De nouvelles inspections obligatoires périodiques s'appliquent aux secteurs suivants : la vente au détail de produits pétroliers, la vente en gros de produits pétroliers, la vente au détail d'aliments, l'exploitation minière, les céréales et cultures de grande production, les produits laitiers, l'exploitation forestière, et la pêche. Ces nouvelles inspections périodiques sont instaurées de façon graduelle en fonction de l'emplacement géographique des appareils.
Ces nouvelles mesures donneront aux inspecteurs les outils d'application de la loi nécessaires pour veiller à ce que les entreprises soient tenues responsables de l'exactitude de leurs pompes à essence et autres appareils de mesure. En fait, les fournisseurs de services autorisés font l'objet d'une évaluation rigoureuse par Mesures Canada et doivent respecter des lignes directrices très strictes. Mesures Canada continuera de superviser le processus d'inspection, y compris les inspections de suivi, les évaluations sur place et les mesures d'application de la loi, au besoin. Chaque année, Mesures Canada évalue le travail des fournisseurs de services autorisés pour s'assurer qu'ils remplissent leurs fonctions conformément à la loi en vigueur.
La Loi sur l'équité à la pompe augmente les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures, les faisantpasser de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions mineures et de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas des infractions majeures. Une nouvelle amende maximale de 50 000 $ en cas de récidive sera également instaurée.
De plus, des sanctions pécuniaires administratives s'ajoutent au Règlement sur les poids et mesures et au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, offrant à Mesures Canada de nouveaux outils qui lui permettront d'avoir recours à une stratégie progressive d'application de la loi. Les sanctions iront de 250 $ pour les violations mineures à 2 000 $ pour les violations graves.
La Loi sur l'équité à la pompe renforce la protection des consommateurs contre l'imprécision des appareils de mesure, telles les pompes à essence et les balances, et contre les pratiques inéquitables des détaillants. Comme la confiance des consommateurs est essentielle pour que le marché demeure efficace et équitable, la Loi vise également à accroître la confiance des consommateurs à l'égard de l'exactitude des opérations d'achat et de vente fondées sur une mesure.
