Le gouvernement Harper renforce l'application de la réglementation en matière de salubrité alimentaire

Communiqué de presse

Instaure des sanctions pécuniaires pour la non-conformité aux exigences de salubrité des viandes

Le 16 juillet 2014 - Ottawa (Ontario) – Agence canadienne d'inspection des aliments

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada renforce le système de salubrité des aliments du Canada en permettant à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) d'infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises qui ne respectent pas les exigences en matière de salubrité de la viande du Canada. La nouvelle modification réglementaire élargit la portée des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour inclure les violations aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes (LIV) et du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes.

Le nouveau règlement sur les SAP entre en vigueur immédiatement. L'ACIA travaillera de concert avec le secteur canadien de la viande pour appuyer la transition progressive au nouveau règlement. Les modifications apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 16 juillet 2014.

Quelques faits

Cette modification réglementaire permettra aux inspecteurs de l'ACIA d'infliger une SAP en cas de non conformité à 84 dispositions de la Loi sur l'inspection des viandes (LIV) et du Règlement sur l'inspection des viandes (RIV). Ces dispositions portent notamment sur la salubrité des aliments (programmes de contrôle tels que le HACCP) et les exigences non liées à la salubrité des aliments (étiquetage et protection des consommateurs).
Les SAP ne remplacent pas les outils d'inspection et d'application de la loi déjà en place, mais elles offrent à l'Agence un autre moyen de gérer les cas de non-conformité.
L'ajout de la LIV et du RIV dans la portée des SAP va dans le sens d'autres activités menées par l'ACIA, notamment celles énoncées dans le cadre d'application Aliments sains et salubres pour les Canadiens. Ce cadre d'application témoigne des mesures que prend le gouvernement pour prévenir les risques liés à la salubrité des aliments et protéger les Canadiens lorsque des produits non salubres sont disponibles sur le marché.

Citations

Il est d'une importance fondamentale pour tous les Canadiens et leurs familles de savoir que leurs aliments sont sains et salubres. Le gouvernement est déterminé à protéger les consommateurs et prend des mesures afin de renforcer le système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada en imposant des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les exigences relatives à la salubrité des viandes.
- Rona Ambrose, ministre de la Santé

Les sanctions administratives pécuniaires sont un outil supplémentaire qui aidera l'ACIA à s'acquitter de son mandat d'assurer la salubrité des aliments. Elles ne remplacent pas les outils existants d'inspection et d'application de la loi, mais elles offrent une plus grande marge de manoeuvre pour gérer les violations touchant les produits de viande.
- Dre Martine Dubuc, chef de la salubrité des aliments du Canada et vice-présidente de la Direction générale des sciences, ACIA