Archivé - Document d’information : Principales modifications convenues à l’entente de principe prévoyant l’établissement d’un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux

Les ministres provinciaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick ont convenu de se joindre aux ministres des Finances de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Canada en vue d’établir un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Ensemble, ils invitent les ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières dans les autres provinces et territoires à participer à ce régime coopératif.

Cette annonce fait fond sur l’entente de principe intervenue le 19 septembre 2013 entre les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Canada. La signature de l’entente de principe modifiée aujourd’hui par les ministres de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Canada comprend les principales modifications suivantes :

• On nommera deux autres régulateurs en chef adjoints régionaux qui représenteront les administrations ayant des marchés des capitaux dans l’Ouest et dans l’Est du Canada. Ceux-ci s’ajouteront aux régulateurs en chef adjoints situés en Colombie-Britannique et en Ontario, ainsi qu’en Alberta et au Québec si ces deux provinces devaient décider de participer.
• Les régulateurs en chef adjoints qui représentent des administrations ayant des marchés des capitaux dans l’Ouest et dans l’Est du Canada seront initialement en poste en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick et occuperont leurs fonctions pour un mandat de cinq ans.
• Les comités de nomination pour le conseil d’administration expert et le tribunal d’arbitrage indépendant seront composés de représentants des deux grandes administrations et des autres administrations participantes.
• Chaque bureau de la réglementation sera géré par un directeur, lequel sera chargé de coordonner la prestation de fonctions de réglementation répondant aux besoins des participants du marché local et des investisseurs, et qui déterminera les enjeux locaux dont le régulateur en chef adjoint de son bureau devra tenir compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques nationales.
• Toute modification fondamentale du régime coopératif nécessitera l’approbation unanime du Conseil des ministres pendant la période de trois ans suivant la date à laquelle l’organisme de réglementation des marchés des capitaux commence ses activités, et l’approbation d’au moins les deux tiers des membres du Conseil des ministres et de toutes les administrations ayant de grands marchés des capitaux par la suite.
• Un plan de transition sera élaboré selon des principes uniformes afin d’intégrer les organismes de réglementation des valeurs mobilières actuels à l’organisme de réglementation des marchés des capitaux.
• L’organisme de réglementation étudiera les demandes visant à tenir compte des initiatives de développement économique provinciales, dans la mesure où celles-ci n’ont pas d’incidence négative sur les principes fondamentaux du régime coopératif et qu’elles n’ont pas d’incidence sur les participants aux marchés des autres administrations.