Le 30 juillet 2014 – Ottawa–Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui que Suitelife Vacations Club (Suitelife), qui vend des forfaits de vacances et de voyages, a dû verser 20 000 $ pour acquitter une sanction administrative pécuniaire dans le cadre d’un règlement convenu à la suite de cas de violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées. L’entreprise a également accepté de mettre fin à ses pratiques de télémarketing jugées non conformes.
Pour donner suite à des plaintes déposées par des Canadiens, le CRTC a réalisé une enquête au sujet de Suitelife relativement à des violations présumées des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Le CRTC a conclu que l’entreprise effectuait, par l’intermédiaire d’entreprises tierces, des appels de télémarketing non sollicités à l’endroit de Canadiens qui avaient inscrit leur numéro de téléphone sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Suitelife avait également omis de s’inscrire auprès de l’administrateur de la LNNTE avant de faire ces appels. En outre, les télévendeurs tiers de Suitelife n’avaient pas donné suite, comme il se doit, aux demandes des consommateurs qui ne voulaient plus recevoir de tels appels.
En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Suitelife s’est engagée à respecter, dorénavant, les Règles sur les télécommunications non sollicitées et à mettre en place un programme de conformité complet, ce qui englobe :
- l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de conformité de l’entreprise;
- la nomination d’un agent de conformité interne chargé de veiller à la conformité continue avec les Règles sur les télécommunications non sollicitées;
- la mise en place d’un programme de sensibilisation et de formation destiné aux membres du personnel;
- l’établissement de mécanismes de surveillance, de vérification et de production de rapports;
- la prise de mesures disciplinaires.
Le CRTC continue d’accroître la surveillance qu’il exerce pour veiller à ce que les télévendeurs se conforment aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et pour réduire le nombre d’appels non sollicités que reçoivent les Canadiens. Le Conseil peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les sociétés ou les organisations qui font du télémarketing en vue d’en arriver à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et diverses mesures de ce type. Il peut également réaliser des inspections et signifier des avertissements de même que des avis et des procès-verbaux de violation.
À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement, à l’intention du receveur général du Canada, de plus de quatre millions de dollars pour acquitter les sanctions imposées, de même que de 741 000 $ sous la forme d’autres paiements.
La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens peuvent s’inscrire sur la Liste gratuitement. Plus de 12 millions de numéros sont actuellement inscrits sur la liste.
Les Canadiens peuvent inscrire leurs numéros sur la LNNTE, vérifier si un numéro donné s’y trouve ou déposer une plainte contre un télévendeur en composant le 1866580DNCL (3625), ou en visitant le site Web à l’adresse www.lnnte-dncl.gc.ca.
Manon Bombardier, cadre en chef de Conformité et enquêtes, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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