La ministre Findlay se réunit avec des entreprises locales pour discuter de nouvelles sanctions civiles et criminelles pour possession ou utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes
Le 13 août 2014 - Saskatoon – Agence du revenu du Canada
Aujourd’hui, l’honorable Kerry Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, ministre du Revenu national, la ministre Lynne Yelich, députée de Blackstrap, et Kelly Block, députée de Saskatoon–Rosetown–Biggar, ont participé à une table ronde avec des propriétaires d’entreprises pour discuter de nouvelles sanctions adoptées plus tôt cette année pour lutter contre l’utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes (SEV) et de sa contribution à l’économie clandestine.
- Le gouvernement a proposé dans le Plan d’action économique (PAE) de 2013 de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et infractions criminelles en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu qui ciblent les personnes qui participent à l’utilisation, à la possession, à la vente ou au développement de logiciels de SEV. Ces mesures du PAE sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.
- Plus tôt cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a commencé une campagne de sensibilisation pour s’assurer que les entreprises sont au courant des nouvelles sanctions. Les activités de sensibilisation prendront fin cet été.
- À compter du 1er septembre 2014, l’ARC commencera à imposer ces nouvelles sanctions civiles et criminelles aux personnes qui participent à l’utilisation, à la possession, à la vente ou au développement de logiciels de SEV.
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