5 août 2014 – Ottawa – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Sécurité publique et GRC
La Cour fédérale du Canada a approuvé, aujourd’hui, le règlement entre le gouvernement du Canada et les personnes inscrites au recours collectif White portant sur les prestations d’invalidité à long terme destinées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.
Ce règlement est juste et équitable envers tous les membres touchés. À l’avenir, les prestations des membres de la GRC en congé d’invalidité à long terme ne seront plus réduites en vertu de la Loi sur les pensions. En outre, les personnes inscrites à ce recours collectif auront droit à des remboursements rétroactifs en fonction des conditions du règlement.
Heather Domereckyj
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