Le gouvernement du Canada agit afin de mieux protéger la population et les contribuables en cas d'accident ferroviaire

Communiqué de presse

Sur la voie de l’instauration de nouvelles conditions de responsabilité et d’indemnisation s’appliquant au transport

Le 1^er août 2014 – Rimouski (Québec) – Transports Canada

L’honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a annoncé aujourd’hui le lancement d’une deuxième série de consultations visant à renforcer le régime de responsabilité et d’indemnisation afin de veiller à ce que les expéditeurs et les transporteurs ferroviaires soient tenus responsables en cas d’incident.

Le gouvernement du Canada rehaussera les exigences en matière d’assurance pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et prévoira des indemnisations complémentaires en cas d’incidents mettant en cause des marchandises dangereuses. Cette deuxième série de consultations, qui succède à celle lancée l’hiver dernier, donnera lieu à des discussions avec les intervenants clés pour aider à définir dans les détails ce nouveau régime.

Une fois au point, ce nouveau régime garantira la disponibilité de fonds suffisants pour indemniser d’éventuelles victimes et couvrir le coût du nettoyage en cas de catastrophe. La tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic et la couverture d’assurance dont bénéficiait au moment de l’accident la compagnie de chemin de fer Montreal, Maine and Atlantic (MMA) ont rappelé à quel point il était important de renforcer le régime actuel.

Les faits en bref

Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale comprennent deux grandes compagnies de chemin de fer de classe I, en l’occurrence la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien Pacifique, ainsi que dix-huit compagnies de chemins de fer de moindre envergure de classe II également appelées chemins de fer d'intérêt local.
La législation actuelle impose à une compagnie de chemin de fer de contracter une assurance responsabilité civile suffisante, comme condition d’attribution d’un certificat d’aptitude lui permettant d’exploiter un chemin de fer. Le caractère « suffisant » de cette assurance est déterminé au cas par cas, en fonction du Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer.
L’Office des transports du Canada a mené des consultations plus tôt, en 2014, pour déterminer les améliorations à apporter à ce cadre réglementaire.

Citations

« Le nouveau régime veillera à faire payer les pollueurs, à indemniser ceux qui ont subi des dommages et à ne pas faire supporter aux contribuables les coûts d’un grave accident ferroviaire. La sécurité et la prévention des accidents constituent ma première priorité. En cas d’accident, nous devons toutefois être certains de disposer d’un régime rigoureux de responsabilité et d’indemnisation permettant de soutenir la population canadienne. »
L’honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

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Pour consulter le document de travail issu de la première série de consultations et fournissant des renseignements sur l’examen du régime de responsabilité et d’indemnisation pour le transport ferroviaire fédéral, visitez le site Web de Transports Canada :
http://www.tc.gc.ca/fra/politique/acg-acgb-menu.htm

Contacts

Jana Régimbal
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports, Ottawa
613-991-0700

Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055

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