Archivé - Le ministère des Finances mène des consultations sur un projet de loi en matière d’impôt

Le 29 août 2014 – Ottawa, (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives visant la mise en œuvre de mesures fiscales annoncées dans le Plan d’action économique de 2014.

Ces propositions législatives comprennent les suivantes :

Impôt sur le revenu des particuliers

Organismes de bienfaisance

Impôt sur le revenu des sociétés

Fiscalité internationale

Autres mesures

Les propositions législatives comprennent également des mesures relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe de vente qui n’étaient pas incluses dans le Plan d’action économique de 2014 :

La mention de la date de publication dans les propositions législatives vaut mention de la date d’aujourd’hui. Des notes explicatives détaillées accompagnent les propositions législatives.

Après avoir mené des consultations concernant une mesure proposée à l’encontre du chalandage fiscal, le gouvernement attendra plutôt la poursuite des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Groupe des Vingt (G-20) dans le cadre de leur initiative concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 28 septembre 2014 par courriel à EAP-PAE2014.tax-fiscalite@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Stéphanie Rubec
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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