Le 15 août 2014 Ottawa (Ontario) Sécurité publique Canada
Aujourd’hui, l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a annoncé l’entrée en vigueur du Règlement sur les registres d’armes à feu (Classification). Ce règlement, qui est maintenant en vigueur, obligera le directeur de l’enregistrement à tenir un registre de toutes les déterminations de la classification. De plus, il interdira la modification de ces registres après la première année suivant la date à laquelle le registre a été fait, c’est‑à-dire, un an après la première classification de l’arme à feu. Par exemple, un registre concernant la classification d’une arme à feu classée comme telle avant le 14 août 2013 ne peut désormais plus être modifié. En empêchant la modification de registres, les droits de propriété des propriétaires d’armes à feu respectueux des lois propriétaires seront renforcés.
Les faits en bref
- Le Règlement sur les registres d’armes à feu (Classification) obligera le directeur de l’enregistrement des armes à feu à maintenir un registre de toutes les déterminations de la classification d’une arme à feu et mettra fin aux changements arbitraires aux registres de classification.
- Le 23 juillet 2014, le gouvernement a annoncé l’entrée en vigueur d’un Décret fixant une période d’amnistie (2014) élargi afin de protéger contre les poursuites au criminel les personnes en possession d’armes à feu de type Ceska Zbrojovka 858 ou d’armes à feu de la famille Swiss Arms. Ainsi, ces personnes pourront profiter pleinement de leur propriété, entre autres au champ de tir. Ce règlement est maintenant entré en vigueur.
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