Le grand nombre d’autorités de réglementation et d’exigences auxquels est confrontée l’industrie aquacole au Canada est laborieux pour les exploitants et prête à confusion pour les Canadiens qui veulent des garanties que des pratiques environnementales durables sont exigées par la loi et appliquées. Le gouvernement du Canada s’engage à développer le secteur de l’aquaculture de façon durable. Pour ce faire, il va de l’avant avec un programme de réglementation ciblé et pragmatique pour surmonter les obstacles à la croissance de l’industrie tout en protégeant l’environnement et en éliminant les dédoublements.
- Contexte réglementaire au Canada
- Projet de règlement – Avant et après
- Résultat prévu du projet de règlement
- Prochaines étapes
Au Canada, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux se partagent la compétence de l’aquaculture. À l’exception de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, les gouvernements provinciaux sont les principales autorités de réglementation au Canada ayant un champ de compétence sur les permis d’aquaculture, l’utilisation des terres du domaine public et le système de gestion de la tenure qui permet un accès aux terres publiques aux fins de site aquacole.
À la suite de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada a assumé, en décembre 2010, la responsabilité de la plupart des aspects de l’industrie de l’aquaculture dans la province, y compris l’octroi de permis, les volumes de production, les espèces en production, le confinement, la santé du poisson, les concentrations de poux du poisson et la gestion des déchets. Le gouvernement de la Colombie-Britannique continue d’octroyer les tenures à des fins d’activités d’aquaculture dans des milieux marins ou des milieux en eau douce, des permis de culture de plantes marines, et continue de gérer les aspects commerciaux, comme la santé et la sécurité en milieu de travail.
À l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement du Canada administre les concessions et délivre les permis d’aquaculture suite à une entente entre les deux gouvernements. Toutes les autres activités aquacoles sont gérées conjointement par les deux gouvernements.
Le gouvernement du Canada gère l’aquaculture principalement à travers sept organisations distinctes agissant en vertu de dix lois différentes :
Pêches et Océans Canada a travaillé avec ses partenaires en matière de réglementation pour élaborer le Règlement sur les activités d’aquaculture, afin de l’arrimer aux régimes de réglementation provinciaux et fédéraux existants.
Le projet de règlement précisera les conditions auxquelles les exploitants en aquaculture doivent se plier pour traiter leurs poissons contre les maladies et les parasites, ainsi que celles qui s’appliquent aux dépôts de matières organiques en vertu des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches. Comme par le passé, ce règlement exigera que seuls des produits réglementés soient utilisés. Le projet de loi imposera aussi à l’industrie de produire plus de rapports publics, d’effectuer des contrôles environnementaux spécifiques et de se conformer aux exigences en matière d’échantillonnage.
Assurer la concordance et la clarté des règlements liés à l’aquaculture permettra d’améliorer la cohérence, la simplicité et la responsabilisation. Cela augmentera aussi la certitude opérationnelle dans l’industrie et la confiance des investisseurs.
Le gouvernement du Canada est déterminé à poursuivre l’amélioration du système de réglementation canadien - qui est déjà solide et l’un des plus stricts au monde – afin d’assurer une industrie aquacole sécuritaire, saine et qui utilise nos ressources marines de manière durable.
Les Canadien(ne)s sont invités à émettre leurs commentaires sur le projet de Règlement sur les activités d’aquaculture jusqu’au 22 octobre, 2014. Pour vous aider à formuler vos commentaires, vous pouvez consulter ces informations additionnelles :
Tous les commentaires reçus pendant la période de 60 jours de publication préalable concernant le projet de règlement seront pris en compte avant que les orientations de la politique soient finalisées et que des révisions soient apportées au règlement. Une fois complétée, l’approbation du règlement sera obtenue auprès de la Ministre. Lorsqu’approuvé, le règlement final sera ensuite enregistré par le Bureau du Conseil privé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les prochaines étapes du programme de réforme réglementaire comprendront un certain nombre d’initiatives réglementaires, comme des modifications au Règlement du Pacifique sur l’aquaculture. Celles-ci établiront une grille de paiement des droits de permis pluriannuels pour les exploitants d’aquaculture.