Le 17 septembre 2014, un avis d’appel a été déposé dans l’affaire R. c. Adjudant J.G.A.Gagnon concernant le verdict de non-culpabilité prononcé le 22 août 2014, par la Cour martiale générale. Cette Cour martiale générale avait été convoquée pour juger l’Adjudant Gagnon à l’égard de l’accusation d’agression sexuelle portée en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, contrairement à l’article 271 du Code criminel du Canada. La poursuite soutient dans son avis d’appel que le juge militaire aurait fait une erreur en soumettant la défense de croyance sincère mais erronée au consentement à l’appréciation du comité. L’avis d’appel a été déposé à la Cour d’appel de la cour martiale, le tribunal civil ayant compétence pour instruire les appels des décisions des cours martiales (http://www.cmac-cacm.ca/index-fra.shtml ).
En vertu de la directive d’orientation du Directeur des poursuites militaires, la poursuite peut faire appel d’une décision de la cour martiale lorsqu’il existe une probabilité marquée que la demande soit accueillie et que l’appel est dans l’intérêt public (http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-juridiques/appels.page ).
Le procès devant la cour martiale générale de l’adjudant André Gagnon avait débuté le 11 août 2014 au Manège Militaire St-Malo à Québec, Québec pour se terminer le 22 août 2014 par un verdict de non-culpabilité rendu par le comité.
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