Archivé - Document d’information : Engagements volontaires des banques à l'égard des hypothèques subsidiaires

Quels sont les engagements volontaires?

Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement a indiqué son intention d’exiger que les banques améliorent la communication aux consommateurs à l’égard des coûts et des conséquences du recours aux hypothèques subsidiaires, par rapport aux hypothèques traditionnelles, afin de donner aux emprunteurs les moyens de mieux comprendre ces produits.

Huit grandes banques se sont volontairement engagées à offrir des renseignements aux consommateurs qui recherchent un prêt hypothécaire de manière à ce que ceux-ci possèdent au préalable suffisamment de renseignements pour comprendre les répercussions du choix de l’un ou l’autre de ces types d’hypothèque. L’Association des banquiers canadiens a pris ces mêmes engagements volontaires au nom des plus petites banques membres qui en sont membres.

Qu’est-ce qu’une hypothèque subsidiaire, si on la compare à une hypothèque traditionnelle?

Une hypothèque subsidiaire est un type d’hypothèque qui permet au consommateur d’utiliser son logement comme garantie pour un prêt habitation ainsi que d’autres prêts, comme une marge de crédit ou un prêt automobile. Dans le cas d’une hypothèque traditionnelle, le logement n’est utilisé comme garantie que pour le prêt hypothécaire.

Bon nombre de consommateurs ont encore recours à un prêt hypothécaire traditionnel pour financer l’achat de leur résidence, mais un nombre croissant optent pour une hypothèque subsidiaire.

Quelles sont les différences entre les hypothèques subsidiaires et les hypothèques traditionnelles?

Les hypothèques subsidiaires offrent divers avantages aux consommateurs, par exemple des coûts de financement moins élevés et un accès facile à du crédit supplémentaire.

Elles n’ont cependant pas les mêmes répercussions que celles des hypothèques traditionnelles, et certains consommateurs peuvent trouver ardu de passer d’un prêteur à un autre.

Les consommateurs doivent donc disposer d’une information suffisante afin de mieux comprendre les différences entre les deux types d’hypothèque, sur le plan des coûts et de conséquences.

Au moment d’offrir des hypothèques résidentielles aux consommateurs, les banques leur communiqueront des renseignements comparatifs qui les aideront à mieux comprendre les différences entre les types de garanties qu’elles reçoivent dans le cas d’une hypothèque subsidiaire et dans celui d’une hypothèque traditionnelle.

Ces renseignements comparatifs porteront sur le transfert ou la cession de garanties hypothécaires à un nouveau prêteur, l’emprunt de fonds supplémentaires et la mainlevée de la garantie hypothécaire.

Les banques se sont également engagées à communiquer les renseignements généraux indiqués ci-dessus et les renseignements particuliers ci-après d’une façon claire, simple et non trompeuse.

Les banques mettront en œuvre l’engagement volontaire lié à la communication de renseignements généraux comme suit :

• sur leurs sites Web, d’ici le 1^er septembre 2014;
• dans leurs succursales et points de service et sur demande, d’ici le 30 novembre 2014.

Les banques communiqueront des renseignements plus précis en la matière relativement au prêt hypothécaire particulier qu’elles offrent à un consommateur au moment de la conclusion du prêt ou avant ce moment, pour les hypothèques conclues d’ici le 31 janvier 2015.