Archivé - Document d'information : Engagements volontaires des banques à l'égard des procurations et des comptes de dépôt conjoints

Quelles sont les répercussions de l’engagement volontaire?

Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement a pris l’engagement d’exiger des banques une meilleure communication des coûts et des avantages de l’utilisation d’une procuration ou d’un compte conjoint, de même que la rigueur des procédés bancaires et la formation du personnel en la matière.

Huit grandes banques s’engagent volontairement à offrir davantage de renseignements sur les procurations et les comptes de dépôtconjoints à leurs clients qui souhaitent donner à une autre personne le pouvoir de gérer leurs affaires bancaires pour eux. L’Association des banquiers canadiens prend également ces engagements volontaires au nom des plus petites banques qui sont membres de l’Association.

Dans quelle situation les clients utilisent-ils les procurations ou les comptes de dépôt conjoints?

Un certain nombre de raisons peuvent expliquer pourquoi un client pourrait demander à une autre personne de gérer ses affaires financières par l’entremise d’un compte conjoint ou d’une procuration, par exemple s’il éprouve des difficultés à mener ses propres affaires, que ce soit parce qu’il se trouve temporairement à l’étranger, qu’il est aux prises avec une incapacité physique ou encore qu’il se prépare en vue d’une incapacité potentielle.

Certaines personnes âgées peuvent avoir besoin d’aide pour gérer leurs affaires bancaires et elles établissent alors une procuration ou un compte de dépôt conjoint.

Qu’est-ce qu’une procuration?

Une procuration est un formulaire juridique qu’un client signe pour accorder à une ou plusieurs personnes le pouvoir de gérer son argent et ses biens pour son compte. La personne ainsi nommée est appelée « mandataire » ou « fondé de pouvoir » et elle ne doit pas nécessairement être un avocat.

Qu’est-ce qu’un compte de dépôt conjoint?

Un compte de dépôt conjoint est un compte bancaire pour lequel deux personnes ou plus exercent les droits, dont celui d’effectuer des retraits, des dépôts ou d’autres transactions, peu importe qui dépose l’argent dans le compte.

Quel risque existe-t-il?

Un client qui compte sur quelqu’un d’autre est plus vulnérable à l’exploitation financière si la procuration ou le compte de dépôt conjoint n’a pas été établi dans les règles.

Quel est le rôle de la banque?

On demande aux banques de respecter la demande d’un client qui souhaite qu’une autre personne agisse pour son compte.

Toutefois, étant donné que les banques sont souvent perçues comme une autorité digne de confiance, il est important qu’elles disposent de processus et de procédures adéquats pour gérer ce type d’affaires. Il importe aussi que les clients, de même que la personne sur qui ils comptent reçoivent des renseignements adéquats sur la façon dont la banque gère ce genre d’affaires.

Certaines banques offrent à leurs clients un formulaire de procuration qu’elles ont créé et qui couvre l’entente bancaire du client – c’est ce que l’on appelle un formulaire de procuration bancaire.

Les banques s’engagent à communiquer plus de renseignements généraux sur les procurations. Ainsi, elles communiqueront des renseignements généraux sur les procurations et les comptes de dépôt conjoints. À titre d’exemple, la banque informera une personne âgée qu’il y a un risque que le détenteur avec qui la personne âgée aura établi un compte conjoint utilise les fonds du compte dans son propre intérêt, sans le consentement de la personne âgée.

Une autre solution pour les banques consisterait à offrir à leurs clients le dépliant Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des Procurations (pour la gestion des finances et des biens) et comptes conjoints, dans lequel on présente les avantages et les risques associés à ce genre d’entente.

En outre, les banques communiqueront des renseignements sur les exigences minimales pour qu’un compte puisse être utilisé dans le cadre d’une procuration. En d’autres termes, la banque fournira des renseignements sur les exigences auxquelles un client ou un mandataire doit satisfaire afin que la banque suive les instructions de cette personne, par exemple le fait que le client ou le mandataire peut devoir fournir la procuration originale ou une version notariée ainsi qu’une pièce d’identité appropriée.

Les banques s’engagent également à communiquer ces renseignements d’une façon claire et simple et qui n’induit pas en erreur.

Les banques s’engagent, dans les cas où elles devront examiner une procuration afin de s’assurer qu’elle satisfait aux exigences juridiques, à informer le client ou le mandataire qu’un examen est requis et à lui indiquer une échéance générale pour l’examen, sauf dans les cas où l’on soupçonne l’exploitation financière d’une personne âgée ou une activité illégale.

S’il survient un différend dans le cadre duquel une banque refuse de se conformer à une procuration, celle-ci communiquera des renseignements sur son processus de règlement des différends afin d’aider le client et le mandataire à renvoyer l’affaire à un échelon supérieur et à répondre à leurs préoccupations.

Lorsqu’une banque offrira son propre formulaire de procuration à ses clients, elle n’exigera pas que ce formulaire soit obligatoirement utilisé et elle indiquera que le client peut obtenir une procuration auprès d’autres sources, notamment des professionnels du domaine juridique.

En outre, la banque indiquera que le fait d’utiliser son formulaire pourrait avoir des répercussions sur les procurations existantes et indiquera au client qu’il serait avantageux d’obtenir les conseils d’un professionnel du domaine juridique.

Les engagements volontaires seront mis en œuvre par étapes. Les banques mettront en œuvre les dispositions des engagements volontaires liées à la communication des renseignements requis sur les procurations et les comptes conjoints :

• dans leurs sites Web, d’ici le 1^er septembre 2014;
• dans leurs succursales, d’ici le 31 décembre 2014.

Les banques s’engagent également à offrir une formation aux membres de leur personnel qui traitent directement avec les clients et les mandataires afin de sensibiliser davantage le personnel aux politiques et aux procédures de la banque relatives à la communication des renseignements requis ainsi qu’aux ressources disponibles au sein de la banque pour résoudre les questions plus complexes.

La mise en œuvre de la formation des membres du personnel débutera le 31 mars 2015 et se poursuivra de façon continue.