Les ministres provinciaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick, et le ministre des Finances du Canada ont signé un protocole d’accord qui énonce les modalités de l’établissement d’un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Ensemble, ils renouvellent leur invitation aux ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières de toutes les autres provinces et territoires à participer au régime coopératif.
Le protocole d’accord officialise les principales caractéristiques du régime coopératif énoncées dans l’Entente de principe modifiée annoncée le 9 juillet 2014. Les principales caractéristiques du régime coopératif comprennent les suivantes :
- Le régime coopératif aura un organisme de réglementation commun, l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (l’Autorité), qui appliquera un ensemble unique de règlements conçus pour protéger les investisseurs, promouvoir des marchés des capitaux efficaces et gérer le risque systémique.
- La reddition de comptes aux organes législatifs des administrations participantes et la surveillance du régime coopératif seront effectuées par l’entremise d’un Conseil des ministres composé des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières de chaque administration provinciale et territoriale participante et du ministre fédéral des Finances.
- L’Autorité sera dirigée par un conseil d’administration expert, dont les membres seront nommés par le Conseil des ministres sur recommandation d’un comité de nomination dont les membres seront indépendants des administrations représentées au sein du Conseil des ministres. Les administrateurs seront indépendants, posséderont une expertise pertinente en matière de marchés des capitaux et seront largement représentatifs des régions du Canada.
- L’Autorité aura une Division de la réglementation responsable des politiques, des activités de réglementation, des services consultatifs et des fonctions d’application de la réglementation de l’Autorité.
- Un régulateur en chef fera office de premier dirigeant de la Division de la réglementation.
- L’Autorité aura un tribunal, dont les membres seront nommés par le Conseil des ministres sur recommandation d’un comité de nomination dont les membres seront indépendants des administrations représentées au sein du Conseil des ministres. Les membres du tribunal seront indépendants et posséderont de l’expertise en matière de marchés des capitaux et pour rendre des décisions. Le tribunal se prononcera sur les procédures d’application de la réglementation et les autres procédures administratives.
- Les comités de nomination des membres du conseil d’administration expert et du tribunal seront formés de représentants des administrations participantes, tant celles ayant de grands marchés de capitaux que les autres.
- Les processus de nomination des administrateurs et des membres du tribunal seront fondés sur le mérite et les normes de gouvernance d’entreprise les plus élevées.
- La Division de la réglementation comptera des régulateurs en chef adjoints en poste en Colombie-Britannique et en Ontario, ainsi qu’en Alberta et au Québec si ces provinces devaient participer au régime. Il y aura aussi deux régulateurs en chef adjoints régionaux qui représenteront les autres administrations participantes; ceux-ci seront initialement en poste en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick.
- L’Autorité aura un bureau de la réglementation dans chaque province participante. La conception organisationnelle de l’Autorité s’inspirera de principes communs, dont les suivants : chaque bureau devrait disposer d’un personnel, d’une expertise et de ressources correspondant aux activités reliées aux marchés des capitaux et aux besoins de réglementation et d’application de la réglementation de la province participante. Les bureaux de la réglementation devraient continuer d’offrir les services qu’ils fournissent aujourd’hui en exerçant une autorité décisionnelle locale conforme à des normes communes. Ils assureront l’application d’une réglementation cohérente d’une façon qui répond aux intérêts et aux besoins particuliers des régions et des marchés du Canada.
- Chaque bureau de la réglementation sera géré par un administrateur qui coordonnera la prestation de fonctions de réglementation qui répondent aux besoins des participants au marché local et des investisseurs, et qui déterminera les questions locales dont il faut tenir compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales.
- Les bureaux de la réglementation contribueront à l’élaboration des politiques et se prononceront au sujet des besoins, des intérêts et des perspectives des bureaux de la réglementation locaux, des investisseurs, des participants au marché et d’autres intervenants de leurs régions.
- Un barème de frais unique et simplifié sera conçu pour permettre à l’Autorité de s’autofinancer sans imposer pas de coûts superflus ou disproportionnés aux participants aux marchés.
- Des ententes de services seront conclues afin d’intégrer au sein de l’Autorité les entités ou fonctions actuelles chargées de la réglementation des valeurs mobilières dans certaines provinces ou territoires participants.
- L’Autorité prendra en considération les demandes qui visent à tenir compte d’initiatives de développement économique provinciales, si celles-ci n’ont pas de répercussions négatives sur les principes fondamentaux du régime coopératif et n’ont pas d’incidence sur les participants aux marchés des autres administrations.
- Le gouvernement fédéral fournira un financement transitoire aux provinces et aux territoires qui renonceront à des revenus nets à la suite de la transition au régime coopératif.
Les ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale et fédérale proposée sont jointes au protocole d’accord et publiées aux fins de commentaires pour une période de 60 jours, soit jusqu’au 7 novembre 2014. Les principaux éléments de la législation comprennent ce qui suit :
- Une ébauche, aux fins de consultation, de la législation provinciale uniforme, appelée « loi provinciale sur les marchés des capitaux », qui met à jour et modernise la législation provinciale actuelle sur les valeurs mobilières, tout en conservant des composantes clés et en introduisant de nouveaux éléments pour promouvoir la souplesse dans un cadre réglementaire solide. Chaque province et territoire participant proposera l’adoption, par voie législative, de cette loi.
- Une ébauche, aux fins de consultation, de la législation fédérale complémentaire, appelée « loi sur la stabilité des marchés des capitaux », qui aborde les questions de droit criminel et les questions relatives au risque systémique dans les marchés des capitaux nationaux ainsi que sur la collecte des données à l’échelle nationale. Cette loi sera soumise à l’approbation du Parlement.
L’Autorité appliquera la législation provinciale, la législation fédérale et un ensemble unique de règlements en vertu du pouvoir délégué par chaque administration participante.
