Le 12 septembre 2014 - Aujourd’hui, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a publié l’information suivante concernant l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne sur l’industrie de la navigation maritime du Canada:
- L’AECG donnera aux entreprises canadiennes un accès préférentiel à 500 millions de consommateurs et à un marché qui affiche un PIB de 18 billions de dollars.
- On prévoit que l’AECG augmentera le commerce bilatéral de 20 p. 100 et accroîtra le PIB du Canada de 12 milliards de dollars.
- L’AECG profitera à l’industrie canadienne du transport maritime et l’aidera à croître grâce à cette augmentation des échanges commerciaux.
- L’AECG mettra les entreprises canadiennes de transport maritime sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes, et les règlements en matière de sécurité et de prévention de la pollution qui s’appliquent actuellement aux navires étrangers exploités au Canada continueront de s’appliquer, de même que les exigences auxquelles sont assujettis les étrangers travaillant à bord de ces navires.
- L’AECG protège entièrement le droit du gouvernement du Canada d’adopter ou de conserver toute mesure touchant l’investissement dans les services de transport maritime ou la prestation de ces services, à l’exception des trois services qui suivent pour lesquels un accès limité a été accordé à l’UE.
Services de dragage : Action de racler les fonds marins pour en extraire des sédiments dans le but d’entretenir les voies navigables
- Les intervenants canadiens, comme les autorités portuaires de Vancouver et de Saint John, ont indiqué dans le passé que l'accès à des fournisseurs de services de dragage internationaux serait bénéfique.
- Les services de dragage peuvent être obtenus par le truchement de marchés publics ou de marchés avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés visant ce type de services qui sont passés par les gouvernements conformément aux engagements en matière de marchés publics contractés par le Canada dans l’AECG, seules les entités visées et les projets de plus de 7,8 millions de dollars sont concernés.
- Au cours des cinq dernières années, un seul contrat d’approvisionnement fédéral supérieur à ce seuil a été octroyé au Canada.
- En vertu de l’AECG, l’entité qui octroie le contrat de services de dragage conserve la latitude voulue pour établir des critères de sélection, notamment sur la qualité, le prix, la connaissance du milieu et l’expérience pertinente, et pour appliquer des critères environnementaux et sociaux. Les modalités, la taille et la structure du contrat continueront d’être établies par l’entité qui octroie le contrat.
- Le Canada constitue un marché restreint dans le secteur du dragage, et son industrie connexe est de petite taille. Afin de répondre à leurs besoins, les entrepreneurs responsables du dragage ont recours à des fournisseurs étrangers lorsqu’il s’agit de contrats de dragage importants.
Repositionnement de conteneurs : action de repositionner des conteneurs vides au Canada sur une base non payante
- Les intervenants canadiens, en particulier la Fédération maritime du Canada, avec le soutien des principales autorités portuaires du Canada, ont demandé l’atteinte de ce résultat dans le cadre des négociations de l’AECG.
- Conformément à l’AECG, seuls les navires européens pourront transporter leurs propres conteneurs vides sur une base non payante. Cette disposition permettra de veiller à ce que les fournisseurs européens ne puissent offrir ce service à d’autres entités.
Cabotage : Dans le contexte de l’AECG, le cabotage signifie le transport de marchandises entre le port d’Halifax et celui de Montréal par un navire immatriculé dans un État membre de l’UE. Le cabotage ne peut être fourni à un autre port.
- À l’heure actuelle, aucun armateur canadien ne fournit des services de cabotage entre les ports d’Halifax et de Montréal
- En vertu de l’AECG, tout fournisseur éventuel de l’UE qui assurera un service de cabotage régulier entre Halifax et Montréal devra utiliser des navires inscrits au registre national d’un État membre de l’UE et battant pavillon de cet État. Cette mesure garantit des conditions concurrentielles, car les exploitants de ces navires sont tenus de respecter les normes de l’État visé en matière de travail, de fiscalité, d’environnement et de sécurité.
- L’AECG autorisera également le service de cabotage dans un seul sens, entre Halifax et Montréal, à condition que le trajet fasse partie d’un itinéraire international. Le navire doit être inscrit au registre national d’un État membre de l’UE et battre pavillon de cet État.
- Pour ces services, il est interdit d’utiliser des « pavillons de complaisance », qui permettent souvent d’appliquer des normes moins strictes en matière de travail, de fiscalité, d’environnement et de sécurité.
- De plus, les navires qui transitent dans les eaux canadiennes doivent respecter en tout temps une réglementation stricte en matière de sécurité et d’environnement.
Pour de plus amples renseignements, prière de consulter la page Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG).
Shannon Gutoskie
Attachée de presse
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