Le 18 septembre2014 – Ottawa–Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié aujourd’hui une fiche de rendement qui évalue les fournisseurs de service sans fil dans leur mise en application des différents éléments du Code sur les services sans fil.
À la fin de l’année 2013, le CRTC mettait en place ce Code qui établit de nouvelles normes que tous les fournisseurs de service sans fil sont tenus de suivre. Le CRTC a demandé à ces compagnies de lui faire rapport à propos de la mise en application du Code. La plupart des entreprises ont démontré qu’elles ont apporté les changements nécessaires à leurs contrats, leurs politiques et leurs procédures, dans les délais prescrits, pour se conformer au Code, mais des changements de pratique doivent encore être adoptés par certaines d’entre elles.
La vérification de la mise en application du Code constitue la première étape de l’évaluation de la conformité du Code. Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) administrera le Code et par conséquent, déterminera au cas par cas si les fournisseurs s’y conforment. Le CPRST publiera son premier rapport annuel traitant des plaintes portant sur le Code d’ici la fin de l’année.
Le Code énonce les droits fondamentaux des Canadiens et les aide à mieux comprendre les choix qui s’offrent à eux en matière de services de téléphone cellulaire et autres appareils mobiles. Il contribue à l’établissement d’un marché des services sans fil plus dynamique.
Le CRTC rappelle aux Canadiens qu’ils devraient contacter le CPRST s’ils estiment que leur compagnie de services sans fil n’est pas en conformité avec le Code.
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