Le 28 août 2014, Hong Tao Huang, un ressortissant étranger qui avait déjà été expulsé du Canada, a été condamné à trois mois d’emprisonnement après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation, dont un pour être revenu au Canada sans autorisation et l’autre pour avoir travaillé sans autorisation, déposés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
À la même date, Jin Xiu Lin, propriétaire du restaurant appelé Moon Thai and Japanese Cuisine, à Cornwall, a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis et assignation complète à domicile pour les trois premiers mois, après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir aidé ou encouragé M. Huang à commettre une infraction à la Loi.
L’enquête a débuté en juillet 2014, et le 29 juillet, des agents de l’ASFC ont exécuté un mandat de perquisition au restaurant Moon Thai and Japanese Cuisine, où ils ont arrêté M. Huang et Mme Lin.
En 2012, Mme Lin avait été condamnée à une amende de 3 000 $ après avoir été reconnue coupable d’avoir embauché M. Huang, un ressortissant étranger non autorisé à travailler au Canada, en vertu de la LIPR.
Les faits en bref
- La LIPR exige que tous les travailleurs étrangers détiennent une autorisation d’exercer un emploi au Canada.
- Les étrangers travaillant au Canada sans autorisation contreviennent à la LIPR; ils peuvent être frappés d’une mesure de renvoi et poursuivis.
- L’ASFC dépose des accusations dans les cas où elle dispose de preuves suffisantes pour mener à une déclaration de culpabilité par suite d’une infraction délibérée ou volontaire à la LIPR. Les pénalités imposées aux employeurs qui ne respectent pas la loi sont punissables, au minimum, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et peuvent aller jusqu’à une condamnation pour acte criminel, entraînant l’imposition d’une pénalité maximale de 50 000 $ et une peine d’emprisonnement de deux ans.
Citation
« Grâce au travail acharné des agents de l’ASFC, nous continuerons de repérer les travailleurs étrangers illégaux et de tenir responsables les employeurs qui embauchent des travailleurs sans papiers, afin d’assurer l’intégrité du système d’immigration, de préserver les conditions du marché du travail favorables pour les Canadiens ainsi que de protéger les entreprises et les travailleurs canadiens contre les activités illégales. »
Jeff Davidson, directeur de la Division des opérations de l’exécution de la loi et du renseignement, région du Nord de l’Ontario
– 30 –
Chris Kealey
Agence des services frontaliers du Canada
Région du Nord de l’Ontario
613-991-1591
Suivez-nous sur Twitter (@Frontierecan), joignez-vous à nous sur Facebook ou visitez notre chaîne YouTube.
