Le 12 septembre 2014 Ottawa (Ontario) Agence du revenu du Canada
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014.
Impôt sur le revenu
- Le taux d'intérêt applicable aux montants impayés d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi sera de 5%.
- Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1%.
- Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3%.
- Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt sera de 1%.
- Le taux d'intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société sera de 4,94 %.
Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.
Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à www.arc.gc.ca/tauxinterets.
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Noël Carisse
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
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