Le 17 septembre 2014 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui que Thrift Magic a payé une sanction de 250 000 $ dans le cadre d’un règlement conclu à l’amiable sur des violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées. L’entreprise a également accepté de corriger ses anciennes pratiques en matière de télémarketing. Thrift Magic recueille des vêtements usagés donnés par des consommateurs, puis les vend dans ses friperies en Ontario et en Colombie-Britannique.
En réaction à des plaintes déposées par des Canadiens, le CRTC a enquêté sur Thrift Magic pour violation présumée des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Le CRTC a découvert que Thrift Magic faisait des appels de télémarketing non sollicités à des Canadiens dont les numéros étaient inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Thrift Magic a également omis de s’inscrire auprès de l’administrateur de la LNNTE et de s’abonner à la LNNTE, et elle a fait des appels en dehors des heures permises.
En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Thrift Magic mettra en place un programme de conformité complet pour éviter des violations similaires à l’avenir.
Le CRTC continue d’accroître la surveillance qu’il exerce pour veiller à ce que les télévendeurs se conforment aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et pour réduire le nombre d’appels non sollicités que reçoivent les Canadiens. Le CRTC peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les entreprises ou les organisations qui font du télémarketing en vue d’en arriver à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et diverses mesures de ce type. Il peut également réaliser des inspections et signifier des avertissements de même que des avis et des procès-verbaux de violation.
À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement, à l’intention du receveur général du Canada, de plus de 5 millions de dollars pour acquitter les sanctions imposées, de même que de 741 000 $ sous la forme d’autres paiements.
La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus a été mise sur pied en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Jusqu’à maintenant, les Canadiens ont inscrit plus de 12,5 millions de numéros sur la Liste.
Les Canadiens peuvent inscrire sans frais leurs numéros sur la LNNTE, vérifier si un numéro donné s’y trouve ou déposer une plainte contre un télévendeur en composant le 1-866-580-DNCL (3625), ou en consultant le www.lnnte-dncl.gc.ca.
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