Le 15 septembre 2014 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a publié un rapport spécial au Parlement sur les répercussions du projet de loi C-21 — une loi garantissant pour la première fois aux Autochtones du Canada la pleine protection de leurs droits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
La CCDP signale que, depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C‑21 en 2008, des centaines d'Autochtones ont utilisé la LCDP comme instrument juridique pour lutter contre la discrimination. La CCDP a reçu plus de 500 plaintes contre le gouvernement fédéral ou des gouvernements des Premières Nations de la part d’Autochtones et d'organisations des Premières Nations. Environ les deux tiers de ces plaintes dénoncent des actes de discrimination allégués commis par des gouvernements des Premières Nations tandis que l'autre tiers concerne des actes de discrimination allégués commis par le gouvernement fédéral. Parce qu'elles soulèvent des points de droit importants et complexes, certaines de ces plaintes sont toujours devant les tribunaux.
Toutefois, malgré les progrès réalisés dans l’utilisation de ce recours judiciaire, de nombreux Autochtones se heurtent encore à des obstacles qui les empêchent d'avoir accès au système de justice en matière de droits de la personne. Parmi les facteurs qui limitent cet accès, il y a la pauvreté, le manque de sensibilisation et la peur de représailles pour avoir porté plainte. Par ailleurs, un grand nombre de plaintes déposées à la CCDP sont abandonnées avant que le personnel ait pu faire enquête et les régler. On croit que le manque de confiance envers à la fois les autorités gouvernementales et le système de justice représente l’un des facteurs expliquant cette situation.
Faits en bref
- Aux termes de l'article 67 de la LCDP de 1977, on ne pouvait examiner sous l'angle des droits de la personne aucun enjeu régi par la Loi sur les Indiens, une loi régissant la vie quotidienne de centaines de milliers d’Autochtones dans plus de 600 collectivités de Premières Nations. Prévue au départ comme une mesure temporaire, cette restriction a duré plus de 30 ans.
- En 2008, le Parlement a adopté le projet de loi C-21, lequel a abrogé l'article 67 de la LCDP. Le projet de loi C-21 accordait aux personnes régies par la Loi sur les Indiens la pleine protection de leurs droits, une première historique.
- La CCDP reçoit des plaintes pour discrimination dans les domaines de compétence fédérale, fait enquête et s'active à les régler. Si elle le juge à propos, elle renvoie des plaintes au Tribunal canadien des droits de la personne, qui peut décider s’il y a eu discrimination et imposer, le cas échéant, les mesures de réparation souhaitables.
- Depuis 2008, des Autochtones et des organisations des Premières Nations ont déposé plus de 500 plaintes à la CCDP :
- soit 344 plaintes de discrimination alléguée contre des gouvernements des Premières Nations et 173 plaintes de discrimination alléguée contre le gouvernement fédéral;
- la CCDP en a transmis 29 au Tribunal canadien des droits de la personne, et en a réglé une soixantaine d'autres, notamment au terme d'une médiation;
- au total, 61 % des plaintes contre des gouvernements des Premières Nations et 36 % des plaintes contre le gouvernement fédéral ont été abandonnées avant que la CCDP puisse les traiter.
- Le dépôt de 500 plaintes à la CCDP par des Autochtones depuis 2008 — ce qui représente une augmentation soudaine et spectaculaire — constitue la répercussion la plus remarquable de l’abrogation de l’article 67. Certaines de ces plaintes auraient été irrecevables en vertu de l’article 67, tandis que d’autres auraient quand même pu être déposées. Néanmoins, puisque la confusion régnait avant 2008 concernant l’exclusion de la Loi sur les Indiens, de nombreuses personnes régies par la Loi sur les Indiens pensaient qu’elles ne pouvaient en aucun cas invoquer la LCDP. Les activités de sensibilisation menées depuis 2008 ont certainement contribué à l’augmentation du nombre de plaintes. Par conséquent, la CCDP ne fait aucune distinction dans le recensement de ces plaintes. Cependant, la CCDP pourrait fournir une ventilation plus détaillée aux personnes qui en feraient la demande.
Citation
« Le traitement réservé aux Autochtones demeure l’un des plus pressants enjeux de droits de la personne au Canada, sinon le plus pressant. La Loi canadienne sur les droits de la personne fait largement partie de la solution, mais il faudra de profonds changements sociétaux de grande envergure et des efforts concertés de touts les ordres de gouvernement pour éliminer les obstacles qui empêchent aujourd'hui les Autochtones de faire respecter leurs droits de la personne. »
— David Langtry, président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne
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