Sept-Îles (Québec)
14 octobre 2014
Le 24 mars 2011, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé l’Accord Canada-Québec, qui porte sur la gestion conjointe des ressources extracôtières du golfe du Saint-Laurent. Depuis, les deux gouvernements ont travaillé ensemble, ont négocié les derniers détails et sont en bonne position pour déposer le cadre législatif pour la mise en œuvre de l’Accord Canada-Québec . La loi de mise en œuvre est généralement conforme à la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
L’Accord fait en sorte que le Québec recevra toutes les recettes provenant de l’exploitation des ressources pétrolières, y compris les redevances, les droits d’exploitation et les autres formes de recettes. Comme c’est le cas pour les deux autres zones extracôtières, le gouvernement du Canada percevra les redevances et transmettra ensuite le montant équivalent au gouvernement du Québec.
L’Accord respecte l’une des exigences soulevées à la suite de l’évaluation environnementale stratégique québécoise pour le golfe du Saint-Laurent, qui a été effectuée en 2013 et qui mettait en lumière l’importance d’établir le cadre législatif pour les activités pétrolières dans le golfe du Saint-Laurent.
La loi de mise en œuvre de l’Accord de 2011 établira la gouvernance pour toutes les activités gazières et pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Québec, y compris tous les aspects touchant l’exploration et la production. La loi exigera la tenue d’évaluations environnementales, permettra le lancement d’appels de propositions ouverts en vue de l’octroi de permis, et fera en sorte que tous les projets proposés feront l’objet d’une évaluation indépendante fondée sur la science. La loi comprendra aussi des dispositions modernes relatives à la prévention des déversements, aux mesures d’intervention et à la reddition de comptes pour que, peu importe s’il y a eu faute ou négligence, l’exploitant soit tenu d’assumer les coûts liés au nettoyage et aux dommages, et ce, jusqu’à concurrence d’un milliard de dollars.
La loi mettra en œuvre un élément clé de l’Accord de 2011, soit deux phases distinctes pour la gestion conjointe. Pendant la première phase de transition « préalable », les deux gouvernements établiront une fonction réglementaire conjointe tenant compte des capacités réglementaires existantes des gouvernements. Lorsque des ressources pétrolières exploitables seront découvertes, une deuxième phase « permanente » sera lancée. Dans le cadre de cette phase, les deux gouvernements établiront ensemble un nouvel office indépendant des hydrocarbures extracôtiers au moyen de dispositions législatives supplémentaires. Grâce à cette approche en deux phases, l’office des hydrocarbures extracôtiers ne sera mis sur pied qu’une fois que le niveau d’activités le justifiera.
L’Accord Canada-Québec est essentiel pour assurer l’exploitation responsable des ressources, pour permettre au gouvernement du Canada de donner suite à son plan de créer des emplois de qualité supérieure, pour favoriser la croissance économique et pour assurer la prospérité à long terme grâce à l’exploitation des ressources naturelles du Canada. L’exploitation responsable des ressources a simplifié le processus d’examen des grands projets d’exploitation des ressources, tout en renforçant la protection de l’environnement. Toutes les activités pétrolières dans la région de Canada-Québec seront visées par les exigences en matière d’évaluation environnementale prévue dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 et dans la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec. Aucune activité gazière ou pétrolière n’ira de l’avant tant qu’elle n’aura pas été réputée sûre pour l’environnement et pour les Canadiens. Grâce à l’Accord, l’exploitation des ressources pétrolières sera effectuée de façon à protéger les ressources halieutiques et la faune marine.
L’exploitation responsable des ressources fait en sorte que la santé, la sécurité et le développement économique des communautés locales sont aussi pris en considération. En outre, elle améliore les consultations auprès des Autochtones du Canada dans le cadre du processus d’examen et de développement des projets. Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la prospérité à long terme, à protéger l’environnement et à assurer la sécurité des Canadiens.
