Winnipeg (Manitoba)
10 octobre 2014
Au cours des douze derniers mois, notre gouvernement a déposé deux textes législatifs exhaustifs en vue de combattre l’exploitation sexuelle des enfants et de protéger les Canadiens, particulièrement les jeunes, contre l’exploitation en ligne : la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants et la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Le projet de loi C–26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, qui a été déposé au mois de février 2014, prévoit notamment ce qui suit :
- Disposition en vue d’obliger les contrevenants déclarés coupables d’infractions d’ordre sexuel contre de multiples enfants à purger leurs peines de façon consécutive – les unes après les autres;
- Disposition en vue d’obliger les contrevenants déclarés coupables d’infractions liées à la pornographie juvénile et d’infractions d’ordre sexuel contre des enfants à purger leurs peines de façon consécutive;
- Alourdissement des peines d’emprisonnement maximales et minimales pour certaines infractions d’ordre sexuel contre les enfants;
- Alourdissement des pénalités découlant d’une violation des conditions d’une ordonnance de surveillance;
- Disposition permettant de veiller à ce qu’un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d’office ou de sortie autorisée sans surveillance constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine;
- Disposition permettant de veiller à ce que le conjoint puisse témoigner dans les cas de pornographie juvénile;
- Disposition en vue d’obliger les délinquants sexuels inscrits au registre à fournir plus de renseignements sur leurs déplacements à l’étranger;
- Disposition autorisant les dirigeants responsables du Registre national des délinquants sexuels et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à échanger des renseignements sur certains délinquants sexuels inscrits au registre;
- Création d’une base de données publique portant sur les auteurs d’agressions sexuelles commises sur des enfants qui représentent un risque important et qui ont fait l’objet d’un avis public diffusé dans une administration provinciale ou territoriale afin d’aider à garantir la sûreté de nos communautés.
Le projet de loi C–13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui a été déposé au mois de novembre 2013, prévoit notamment ce qui suit :
- Interdiction de distribuer des images intimes de façon non consensuelle;
- Disposition permettant au tribunal d’ordonner que des images intimes non consensuelles soient retirées d’Internet;
- Disposition permettant au tribunal de confisquer l’ordinateur, le téléphone cellulaire ou tout autre dispositif utilisé pour commettre l’infraction;
- Disposition en vue d’obliger le remboursement aux victimes des frais engagés pour faire retirer une image intime d’Internet ou d’ailleurs;
- Disposition autorisant le tribunal à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.
Parmi les autres mesures concrètes que le gouvernement du Canada a mises en place depuis 2006 afin d’assurer la sécurité des enfants au sein de leur communauté figurent notamment les suivantes :
- Alourdissement des peines imposées aux auteurs d’infractions d’ordre sexuel contre des enfants et création de deux nouvelles infractions pour les conduites susceptibles de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant;
- Renforcement du Registre national des délinquants sexuels;
- Alourdissement des peines maximales pour les cas de leurre d’enfants;
- Augmentation de l’âge de protection, également appelé âge du consentement à une activité sexuelle, de 14 à 16 ans;
- Élimination de la détention à domicile pour les délinquants qui commettent une infraction d’ordre criminelle contre un enfant;
- Adoption d’une loi obligeant les fournisseurs d’Internet à signaler les cas de pornographie juvénile;
- Alourdissement de la peine et amélioration de la surveillance des délinquants dangereux;
- Investissement de 14,2 millions de dollars par année afin de protéger les enfants contre les prédateurs par le biais de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet. De cette somme, 9,5 millions de dollars sur cinq ans sont versés au Centre canadien de protection de l’enfance, qui exploite le site Cyberaide.ca, le site d’aide national du Canada permettant au public de signaler les cas soupçonnés d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet;
- Dans le cadre de la Stratégie, offre d’une vaste gamme de services aux organismes d’application de la loi, par l’entremise du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants que dirige la Gendarmerie royale du Canada. Le centre offre notamment des services en matière de coordination d’enquêtes afin d’intervenir immédiatement auprès d’un enfant à risque; d’expertise en matière de techniques d’identification de victimes; de gestion de dossiers multiorganisationnels; de recherches pertinentes sur le plan opérationnel; et de formation spécialisée dans le domaine des enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet;
- Lancement, en janvier 2014, de la campagne de sensibilisation nationale Non à la cyberintimidation. Cela a également occasionné le lancement du site Non à la cyberintimidation, une ressource complète destinée aux parents et aux jeunes qui offre de l’information, des conseils et des outils nécessaires pour déceler, prévenir et freiner la cyberintimidation;
- Annonce, en septembre 2014, de la troisième phase de Non à la cyberintimidation, qui est axée sur les conséquences de la cyberintimidation et qui démontre que ce comportement constitue une activité criminelle;
- Appui à la mise sur pied d’un certain nombre de projets scolaires visant à prévenir la cyberintimidation grâce à un financement de 10 millions de dollars annoncé en 2012 pour la réalisation de nouveaux projets liés à la prévention du crime.
Parmi les autres initiatives importantes qui reçoivent un soutien du gouvernement en vue de lutter contre la cyberintimidation figurent notamment :
- Le Centre de prévention du crime chez les jeunes de la GRC, qui offre des ressources comme des fiches d’information, des plans de leçon et des outils d’apprentissage interactifs à l’intention des jeunes, des parents, des policiers et des éducateurs au sujet de l’intimidation et de la cyberintimidation;
- Le site Web AidezmoiSVP.ca, du Centre canadien de la protection de l’enfance, dont peuvent se servir les Canadiens pour signaler l’exploitation sexuelle d’enfants et pour demander de l’aide en cas d’exploitation résultant de la diffusion non consensuelles d’images sexuelles.
