Archivé - Document d’information : Aider les familles à prospérer

Patrick et Christine forment un couple à deux revenus ayant deux enfants. Patrick touche un revenu imposable de 60 000 $ et Christine, un revenu de 12 000 $, pour un revenu imposable réuni de 72 000 $.

Patrick est assujetti à un taux marginal d’imposition fédéral de 22 pour cent. La première fourchette d’imposition, selon laquelle le revenu est imposé à 15 pour cent, s’applique à Christine. Étant donné que le montant des crédits d’impôt non remboursables de Christine dépasse celui de son impôt sur le revenu imposable, elle ne paie pas d’impôt fédéral.

Aux fins de l’impôt, selon la baisse d’impôt pour les familles proposée, Patrick pourrait attribuer en effet un montant de revenu imposable de 24 000 $ à Christine. Ainsi, ils auraient tous deux un revenu imposable de 36 000 $ aux fins du calcul du crédit et seraient assujettis à l’imposition selon la fourchette de 15 pour cent. De plus, l’attribution notionnelle d’un montant de revenu à Christine lui permettrait d’épuiser ses crédits d’impôt non remboursables. Étant donné qu’un seul membre du couple peut demander la baisse d’impôt pour les familles, Patrick et Christine décident qu’il en fera la demande. Cette baisse réduirait l’impôt payable par Patrick d’environ 1 260 $ en 2014, compte tenu de la réduction d’impôt applicable à leurs revenus imposables et de la valeur additionnelle des crédits non remboursables à la disposition de Christine.

Particulier admissible

Pour être admissible au crédit pour une année d’imposition, un particulier doit, de façon générale, répondre aux critères suivants :

• être un résident du Canada à la fin de l’année d’imposition;
• avoir un proche admissible pour l’année;
• avoir un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année qui réside habituellement tout au long de l’année d’imposition avec le particulier ou avec le proche admissible de celui-ci;
• ne pas avoir été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours au cours de l’année.

Proche admissible

Le proche admissible d’un particulier donné est un particulier qui réside au Canada à la fin d’une année d’imposition et qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier donné (et qui ne vit pas séparé du particulier donné, pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, à la fin de l’année et pendant une période d’au moins 90 jours commençant au cours de l’année).

Situations dans lesquelles le crédit peut être demandé

Le crédit ne serait pas accordé pour une année où un particulier admissible ou son proche admissible :

• ne produit pas de déclaration de revenu;
• fait le choix que son revenu de pension soit fractionné;
• devient un failli.

Le crédit serait offert au cours de l’année de la naissance, de l’adoption ou du décès d’un enfant et au cours de l’année du décès du particulier ou du proche admissible de celui-ci.

Dans le cas où un enfant âgé de moins de 18 ans réside avec ses parents tout au long de l’année, un seul de ces parents peut demander le crédit. Si les parents d’un enfant, après leur divorce ou séparation, se sont remariés ou ont tous deux contracté une nouvelle union de fait de sorte que deux nouveaux couples se soient formés, l’un des conjoints de chaque nouveau couple peut demander un crédit d’au plus 2 000 $. Cependant, un enfant doit habituellement résider avec chaque couple tout au long de l’année. En cas de garde conjointe ou partagée, il peut s’agir dans certaines situations du même enfant qui réside habituellement avec chaque couple.

Calcul du crédit

La valeur du crédit représenterait généralement la différence entre les deux montants suivants :

• l’impôt payable réuni (une fois que les crédits d’impôt non remboursables ont été demandés) du particulier admissible et de son proche admissible;
• leur impôt réuni qui serait payable (une fois que les crédits d’impôt non remboursables ont été demandés) si le particulier à revenu plus élevé avait pu attribuer notionnellement une partie de son revenu imposable (jusqu’à concurrence de 50 000 $) au particulier à revenu plus faible.

Si cette différence dépasse 2 000 $, cependant, le crédit se limiterait à ce montant.

Les Canadiens verraient les avantages de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée à compter de juillet 2015 :

• Les bénéficiaires actuels de la prestation universelle pour la garde d’enfants – c.-à-d., les parents d’enfants de moins de 6 ans – recevraient des prestations mensuelles plus élevées à compter du versement effectué en juillet 2015. Le versement effectué en juillet 2015 comprendrait jusqu’à six mois de prestations pour couvrir la période de janvier à juin 2015.
• Les parents qui sont admissibles à la nouvelle prestation pour les enfants de 6 à 17 ans commenceraient à recevoir 60 $ par mois par enfant admissible à compter du versement effectué en juillet 2015. Le versement effectué en juillet 2015 comprendrait jusqu’à six mois de prestations pour couvrir la période de janvier à juin 2015. Pour être admissibles, les parents doivent remplir le formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants. Les parents ayant déjà rempli ce formulaire en vue d’obtenir d’autres prestations pour enfants ne seront pas obligés de présenter le formulaire de nouveau si leur situation familiale n’a pas changé.

Il est proposé que la Loi de l’impôt sur le revenu soit modifiée, dans la mesure nécessaire, pour veiller à ce que le traitement de l’actuelle prestation universelle pour la garde d’enfants aux fins de l’impôt et du calcul des prestations fondées sur le revenu s’applique également à la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée. En particulier, les montants reçus au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée seraient imposables comme revenu du conjoint à plus faible revenu. Les chefs de famille monoparentale pourraient choisir entre inclure la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée dans leur propre revenu ou dans celui d’une personne à charge pour qui le crédit pour personne à charge admissible est demandé (ou, si le parent ne peut demander un tel crédit, dans le revenu de l’un des enfants pour qui la prestation universelle pour la garde d’enfants est versée).

En outre, les montants reçus au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée ne feraient pas réduire le montant des frais de garde d’enfants qui peut être demandé au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants ni les versements effectués au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit pour la taxe sur les produits et services. La prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée ne serait également pas considérée comme un revenu aux fins de l’admissibilité aux programmes fédéraux fondés sur le revenu et dont la prestation est assurée en dehors du régime de l’impôt sur le revenu, tels le Supplément de revenu garanti, la Subvention canadienne pour l’épargne-études, le Bon d’études canadien, le Bon canadien pour l’épargne-invalidité, la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ainsi que l’assurance-emploi.

Abrogation du crédit d’impôt pour enfants

Instauré dans le budget de 2007, le crédit d’impôt pour enfants est un crédit d’impôt non remboursable calculé en fonction d’un montant fixe par enfant de moins de 18 ans (2 255 $ en 2014, ce qui offre un allègement fiscal s’élevant à 338 $ par enfant).

La prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée remplacera le crédit d’impôt pour enfants actuel pour les années d’imposition 2015 et suivantes. Il est donc proposé que le crédit d’impôt pour enfants actuel soit abrogé pour les années d’imposition 2015 et suivantes.

Crédit d’impôt pour aidants familiaux

Le Plan d’action économique de 2011 a instauré le crédit d’impôt pour aidants familiaux afin d’offrir un allègement fiscal aux aidants naturels qui prennent soin de membres de leur famille à leur charge ayant une déficience. Ce crédit offre un allègement fiscal aux aidants naturels qui prennent soin de personnes à charge ayant une déficience, incluant, pour la première fois, l’époux ou le conjoint de fait ou les enfants mineurs. Le crédit d’impôt pour aidants familiaux permet aux aidants naturels de demander un montant plus élevé au titre d’une personne à charge ayant une déficience, tel un enfant mineur, en vertu d’un autre crédit pour personne à charge (qui serait le crédit d’impôt pour enfants dans le cas d’un enfant mineur).

En l’absence de modifications législatives, l’élimination du crédit d’impôt pour enfants ferait en sorte que le crédit d’impôt pour aidants familiaux au titre d’enfants mineurs ayant une déficience ne serait plus offert à compter de 2015. Il est donc proposé de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce qu’un montant au titre du crédit d’impôt pour aidants naturels continue d’être offert relativement à un enfant mineur ayant une déficience lorsque le crédit d’impôt pour enfants sera abrogé pour les années d’imposition 2015 et suivantes.

Denis et Julie forment un couple à deux revenus ayant deux enfants âgés respectivement de 7 et 3 ans. Julie touche un revenu de 95 000 $ et Denis, de 25 000 $. Pour l’année d’imposition 2015, la famille recevrait un bénéfice net de 2 835 $ dans le cadre des nouvelles mesures proposées. Ce bénéfice s’ajoute à l’allègement fiscal de 2 000 $ dont le couple bénéficierait au début de 2015 en demandant la baisse d’impôt pour les familles dans leurs déclarations de revenu de 2014.

• En 2015, le couple commencerait à recevoir des versements au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants de 220 $ par mois, incluant 160 $ pour l’enfant cadet en plus de 60 $ pour l’enfant de 7 ans (en fait, leur premier versement au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée serait effectué en juillet 2015 et comprendrait un montant global de 720 $ pour la période de janvier à juin). Le couple recevait précédemment un versement de 100 $ par mois pour l’enfant cadet. Sur une période de 12 mois, la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants correspondrait à un bénéfice de 1 440 $ pour cette famille. Étant donné que les versements au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée seraient imposables et que le crédit d’impôt pour enfants serait abrogé, le bénéfice net au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants pour la famille s’élèverait à 536 $.
• Étant donné que l’enfant cadet fréquente une garderie à temps plein et que l’enfant aîné fréquente un camp d’été et un service de garde après la classe, Denis et Julie profiteraient pleinement de l’augmentation de 2 000 $ du montant qu’ils peuvent demander au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants pour l’année d’imposition 2015. Cette bonification de la déduction se traduirait par un allègement fiscal fédéral supplémentaire de 300 $.
• Pour l’année d’imposition 2015, l’impôt payable de la famille ferait l’objet d’une réduction supplémentaire de 2 000 $ en raison de la nouvelle baisse d’impôt pour les familles.

En raison des mesures liées aux allègements fiscaux et aux prestations instaurées depuis 2006, incluant celles annoncées le 30 octobre 2014, cette famille verrait une amélioration d’environ 7 285 $ dans sa situation financière en 2015.

Isabelle et Marc forment un couple à revenu unique gagnant un revenu de 60 000 $. Ils ont deux enfants âgés de 2 et 4 ans. En raison des nouvelles mesures proposées, cette famille bénéficierait d’un allègement fédéral d’environ 1 605 $ pour l’année d’imposition 2015. Cet allègement s’ajoute à l’allègement fiscal d’environ 1 055 $ dont ils bénéficieraient au début de 2015 en demandant la baisse d’impôt pour les familles dans leurs déclarations de revenu de 2014.

• La bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants correspondrait à une prestation de 1 440 $ sur 12 mois. Étant donné que la prestation bonifiée serait imposable et que le crédit d’impôt pour enfants serait abrogé, le bénéfice net au titre de la prestation universelle pour enfants pour la famille serait de 536 $ pour l’année d’imposition 2015.
• Pour l’année d’imposition 2015, la nouvelle baisse d’impôt pour les familles réduirait l’impôt payable de la famille d’environ 1 070 $.

En raison des mesures liées aux allègements fiscaux et aux prestations instaurées depuis 2006, incluant celles annoncées le 30 octobre 2014, cette famille verrait une amélioration d’environ 6 240 $ dans sa situation financière en 2015.

Aline élève un enfant de 4 ans en tant que chef de famille monoparentale et touche un revenu de 45 000 $. En raison des nouvelles mesures proposées, Aline bénéficierait d’un allègement fédéral d’environ 420 $ pour l’année d’imposition 2015.

• La prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée correspondrait à un bénéfice de 720 $ sur une période de 12 mois. Étant donné que les versements au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée seraient imposables et que le crédit d’impôt pour enfants serait abrogé, le bénéfice net au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée pour la famille s’élèverait à 268 $.
• Étant donné que son enfant fréquente une garderie à temps plein, Aline profiterait de l’augmentation de 1 000 $ du montant qu’elle peut demander au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants pour l’année d’imposition 2015. Cette bonification de la déduction se traduirait par un allègement fiscal fédéral supplémentaire de 150 $.

En raison des mesures liées aux allègements fiscaux et aux prestations instaurées depuis 2006, incluant celles annoncées le 30 octobre 2014, Aline verrait une amélioration d’environ 3 325 $ dans sa situation financière en 2015.

Thomas et Mathilde forment un couple à deux revenus ayant deux enfants âgés respectivement de 3 et 6 ans. Chaque membre du couple touche un revenu de 60 000 $. Pour l’année d’imposition 2015, la famille recevrait un bénéfice net de 875 $ en raison des nouvelles mesures proposées.

• En 2015, le couple commencerait à recevoir des versements au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants de 220 $ par mois, incluant 160 $ pour l’enfant cadet en plus de 60 $ pour l’enfant de 6 ans (en fait, leur premier versement au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée serait effectué en juillet 2015 et comprendrait un montant global de 720 $ pour la période de janvier à juin). Le couple recevait précédemment un versement de 100 $ par mois pour l’enfant cadet. Sur une période de 12 mois, la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants correspondrait à un bénéfice de 1 440 $ pour cette famille. Étant donné que les versements au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée seraient imposables et que le crédit d’impôt pour enfants serait abrogé, le bénéfice net au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants pour la famille s’élèverait à 435 $.
• Étant donné que l’enfant cadet fréquente une garderie à temps plein et que l’enfant aîné fréquente un camp d’été et un service de garde après la classe, Thomas et Mathilde profiteraient pleinement de l’augmentation de 2 000 $ du montant qu’ils peuvent demander au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants pour l’année d’imposition 2015. Cette bonification de la déduction se traduirait par un allègement fiscal fédéral supplémentaire de 440 $.

En raison des mesures liées aux allègements fiscaux et aux prestations instaurées depuis 2006, incluant celles annoncées le 30 octobre 2014, cette famille verrait une amélioration d’environ 5 475 $ dans sa situation financière en 2015.