Le 20 octobre 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances
Le gouvernement a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre des mesures fiscales contenues dans le Plan d'action économique de 2014 ainsi que d'autres mesures.
L'avis de motion de voies et moyens déposé aujourd'hui reprend les mesures qui ont été déposées le 10 octobre 2014, auxquelles s'ajoute une nouvelle mesure modifiant les règles relatives aux faits liés à la restriction de pertes de fiducie, de manière à accorder un allègement fiscal aux fiducies de placement qui satisfont à des conditions précises.
Nicholas Bergamini
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-369-5696
Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-369-4000
