Il apporte de nouvelles mesures fondées sur la Loi visant à aider les familles dans le besoin
October 10, 2014 – Gatineau (Québec) – Emploi et Développement social Canada
La ministre d’État (Développement social), l’honorable Candice Bergen, a annoncé aujourd’hui, au nom du ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme, l’honorable Jason Kenney, un accès rehaussé aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les parents d’enfants gravement malades et les personnes qui reçoivent des prestations de compassion s’ils tombent eux mêmes malades ou se blessent en prenant soin d’un membre de leur famille. Les modifications, proposées dans le Plan d’action économique de 20., entreront en vigueur le 12 octobre 2014.
Les personnes qui touchent des prestations destinées aux parents d’enfants gravement malades et des prestations de compassion pourront dorénavant passer aux prestations de maladie avant de recommencer à toucher plus tard, au besoin, le reste des prestations susmentionnées. Cette modification est fondée sur la latitude offerte aux personnes qui touchent des prestations parentales par le truchement de la Loi visant à aider les familles dans le besoin.
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Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement du Canada propose de faciliter l’accès aux prestations de maladie des personnes qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi pour les parents d’enfants gravement malades ou des prestations de compassion.
Ces modifications seront mises en œuvre le 12 octobre 2014 et permettront aux prestataires qui s’absentent temporairement du travail pour prendre soin d’un enfant gravement malade ou blessé ou d’un membre de leur famille souffrant d’une grave maladie risquant de causer son décès de convertir leurs prestations en prestations de maladie s’ils tombent malades ou se blessent.
Jusqu’à présent, les prestataires d’assurance‑emploi ne pouvaient pas recevoir de prestations de maladie pendant qu’ils touchaient des prestations pour les parents d’enfants gravement malades ou des prestations de compassion en raison de l’exigence selon laquelle les prestataires sont « sans cela disponibles pour travailler » ou le travailleur indépendant qui a cessé de travailler en raison de sa maladie ou de sa blessure « sans cela, aurait travaillé ».
Ces modifications annuleront ces exigences imposées aux personnes touchant des prestations pour les parents d’enfants gravement malades ou de prestations de compassion, facilitant ainsi l’accès aux prestations de maladie. Grâce à ces modifications, le régime d’assurance-emploi continuera d’être équitable, souple et mieux adapté aux besoins des Canadiens.
Les prestations pour les parents d’enfants gravement malades permettent aux parents ou aux tuteurs légaux d’enfants mineurs dont la vie est en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure de recevoir un revenu pendant une période pouvant aller jusqu’à 35 semaines. Les prestations de compassion quant à elles permettent aux personnes devant prendre soin d’un membre de leur famille gravement malade qui risque fortement de mourir dans un délai de 26 semaines de recevoir une aide financière pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 semaines. Ainsi, en combinant ces prestations avec les 15 semaines maximales de prestations de maladie, les personnes qui reçoivent des prestations pour les parents d’enfants gravement malades pourraient bénéficier d’un maximum de 50 semaines de prestations spéciales, et celles qui reçoivent des prestations de compassion pourraient bénéficier d’un maximum de 21 semaines de prestations spéciales.
Dans le cadre du Plan d’action économique de 2014, le gouvernement a également apporté des modifications à la partie III du Code canadien du travail afin d’élargir les dispositions en vigueur relatives aux congés, particulièrement celles concernant le congé de soignant, le congé en cas de maladie grave d’un enfant et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant, et d’harmoniser pleinement ces congés à ceux qui sont associés aux prestations spéciales de l’assurance emploi. Ces modifications permettront aux employés travaillant pour des employeurs relevant de la compétence fédérale d’interrompre ces congés pour prendre un congé de maladie ou un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle tout en maintenant la protection de leur emploi.
