La Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, comprend de nouveaux motifs pour révoquer la citoyenneté canadienne de personnes ayant la double citoyenneté qui sont trouvées coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, selon la peine imposée. Les modifications apportées habiliteront également le gouvernement à révoquer la citoyenneté canadienne de personnes ayant la double citoyenneté si elles sont membres d’une force armée ou d’un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada.
Les modifications de forme apportées à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne conformément à la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes permettront aux dispositions sur la révocation et autres dispositions connexes d’entrer en vigueur plus tôt que prévu. Ces modifications aideront à assurer la sécurité des Canadiens et à honorer les contributions et sacrifices de ceux qui sont au service du Canada en veillant à ce que les personnes condamnées de ces types de crimes contre le Canada ne bénéficient pas de la citoyenneté canadienne. La révocation est un outil important pour préserver la valeur de la citoyenneté canadienne et pour protéger l’intégrité du programme de citoyenneté.
Les modifications habiliteront le gouvernement à révoquer la citoyenneté canadienne de personnes ayant une double citoyenneté qui sont reconnues coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, selon la peine imposée.
Les modifications habiliteront également la Cour fédérale à révoquer la citoyenneté canadienne de personnes ayant une double citoyenneté qui sont membres d’une force armée ou d’un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada.
Antérieurement, le processus de révocation de la citoyenneté comprenait trois étapes d’approbation : le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, la Cour fédérale et le gouverneur en conseil. En vertu du nouveau modèle, le gouverneur en conseil n’aura plus de rôle à jouer, ce qui donnera lieu à un processus plus efficace et plus rapide.
En vertu du nouveau processus de révocation, les décisions seront rendues, dans la majorité des cas de révocation, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou son délégué. Seront notamment compris les cas concernant la fraude en matière de résidence, la dissimulation d’une interdiction de territoire pour criminalité, la fraude liée à l’identité, les déclarations de culpabilité pour terrorisme, haute trahison, trahison ou espionnage, selon la peine imposée.
Toutefois, puisque les cas portant sur des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité soulèvent des questions de droit et de fait plus complexes, ces cas à caractère plus exceptionnel, ainsi que d’autres liés à la sécurité, à des atteintes aux droits de la personne et aux droits internationaux et qui sont liés à la criminalité organisée, seront plutôt tranchés par la Cour fédérale. Dans le cadre des cas de révocation tranchés par la Cour fédérale, la Cour pourrait aussi se faire demander de conclure à l’interdiction de territoire en plus de rendre une décision à l’égard de la révocation. Cela permettrait d’ordonner plus rapidement une mesure de renvoi dans des cas graves d’interdiction de territoire.
En plus des cas susmentionnés, la Cour fédérale rendrait aussi des décisions sur la révocation de la citoyenneté de personnes membres d’une force armée ou d’un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada. Une interdiction permanente sera imposée à l’égard de l’attribution de la citoyenneté à des personnes dont la citoyenneté a été révoquée parce qu’elles sont membres d’une force armée ou d’un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada. Il sera également interdit de façon permanente aux personnes reconnues coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, selon la peine imposée, d’acquérir la citoyenneté.
