À l’heure actuelle, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (LIEG) ne permet que l’existence de deux fichiers dans la Banque nationale de données génétiques (BNDG), soit :
Fichier des condamnés – Contient les profils d’identification génétique, exigés par les tribunaux, des individus reconnus coupables d’une infraction désignée.
Fichier de criminalistique (FC) – Contient les profils d’identification génétique de matériel biologique trouvé dans des scènes de crime associées à des infractions désignées.
Toutefois, la LIEG ne permet pas de recueillir, de conserver ou de rapprocher de l’ADN afin de soutenir des enquêtes sur des personnes disparues ou des restes non identifiés. La loi proposée modifierait la LIEG afin de permettre à la GRC d’utiliser la BNDG aux fins suivantes :
- À des fins humanitaires, grâce à la création de nouveaux fichiers génétiques afin de soutenir les enquêtes sur les personnes disparues et de restes humains non identifiés
Répertoire de données génétiques sur les personnes disparues (RPD) – Contiendrait les profils d’identification génétique de matériel biologique trouvé sur des effets personnels de personnes disparues, tels qu’une brosse à dents. Il servirait à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains non identifiés précédemment.
Fichiers de restes humains (FRH) – Contiendrait les profils d’identification génétique dérivés de restes humains non identifiés.
Fichier des proches de personnes disparues (FPPD) – Contiendrait les profils d’identification génétique des proches de personnes disparues. Ces fichiers seraient utilisés afin d’aider à confirmer que l’ADN recueilli sur les effets personnels d’une personne disparue lui appartient réellement. On pourrait également utiliser ces profils afin d’identifier des restes humains, au moyen d’une « analyse des liens de parenté », s’il est impossible d’obtenir de l’ADN d’une personne disparue. Les profils du FFPD pourraient uniquement être comparés à ceux du RPD et du FRH.
- Pour soutenir plus les enquêtes criminelles
Fichier des victimes (FC) – Contiendrait les profils d’identification génétique des victimes de crime, qui seraient soumis volontairement par la victime, récupérés sur la scène d’une infraction désignée ou associés à la commission d’une infraction désignée. Le fait de comparer l’ADN d’une victime à celui trouvé sur une scène de crime permettrait aux services de police d’être mieux équipés pour identifier rapidement les agresseurs violents et en série, de relier des cas et de fournir des pistes d’enquête. Ce répertoire pourrait améliorer les enquêtes liées aux agresseurs violents et en série.
Fichier des donneurs volontaires (FDV) – Contiendrait les profils d’identification génétique soumis volontairement par des personnes dont les profils d’identification génétique pourraient être pertinents dans le cadre d’une enquête sur une personne disparue ou d’ordre criminel. Le fait de permettre aux personnes de donner volontairement leur SDN pourrait permettre de les exclure rapidement d’une enquête.
