Archivé - Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux Protocole d’accord concernant le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux et consultation sur la législation coopérative

Les ministres provinciaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, et le ministre des Finances du Canada ont signé un protocole d’accord qui énonce les modalités de l’établissement d’un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Ensemble, ils renouvellent leur invitation aux ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières de toutes les autres provinces et territoires à participer au régime coopératif.

Le Protocole d’accord officialise les principales caractéristiques du régime coopératif énoncées dans l’Entente de principe modifiée annoncée le 9 juillet 2014. Les principales caractéristiques du régime coopératif comprennent les suivantes :

Les ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale et fédérale proposée sont jointes au Protocole d’accord et publiées aux fins de commentaires pour une période de 60 jours, soit jusqu’au 7 novembre 2014. Les principaux éléments de la législation comprennent ce qui suit :

L’Autorité appliquera la législation provinciale, la législation fédérale et un ensemble unique de règlements en vertu du pouvoir délégué par chaque administration participante.

Détails de la page

Date de modification :