Sept-Îles (Québec)
14 octobre 2014
Nouvelles mesures pour renforcer la prévention des déversements de pétrole, la préparation et l’intervention et le principe du pollueur-payeur
En mai 2014, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures qui, une fois en vigueur, aideront à mettre sur pied un système de sécurité de calibre mondial pour les navires-citernes au Canada. Ces mesures s’appuient sur les recommandations formulées par le Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes et sur d’autres études. En outre, elles reposent sur des consultations tenues avec les gouvernements provinciaux, des groupes d’Autochtones et des intervenants du secteur maritime ainsi que sur des analyses internes effectuées par des ministères et organismes fédéraux. Ensemble, ces mesures témoignent de l’engagement pris par le gouvernement du Canada pour renforcer les mesures de sécurité maritimes afin de protéger le public et l’environnement.
Mesures de prévention : prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir les déversements au départ
Moderniser le système de navigation du Canada
À l’heure actuelle, les marins naviguent dans les cours d’eau du Canada en utilisant principalement des balises de navigation visuelles, comme des bouées, des phares, des cartes marines papier, des publications et des radars. L’industrie maritime appuie fortement la navigation électronique, car celle-ci donnera lieu à des renseignements améliorés et plus fiables de navigation et, ainsi, à une sécurité accrue des navires et à des opérations plus efficaces. Dans le cadre de cette initiative, la Garde côtière canadienne, le Service hydrographique du Canada, Environnement Canada et Transports Canada commenceront à moderniser le système de navigation du Canada en mettant en place un système qui fournira, en temps réel, de l’information électronique sur la sécurité maritime aux marins.
Les mesures particulières comprennent la fourniture d’information de navigation mise à jour dans un format intégré avec les systèmes des navires (p. ex. cartes électroniques et autres renseignements de sécurité); la mise en œuvre d’outils et de technologies de pointe pour appuyer la collecte et la transmission de renseignements aux marins (p. ex. bouées météorologiques intelligentes, bouées lumineuses sur le chenal du Saint-Laurent toute l’année). Une autre mesure consiste à proposer des modifications réglementaires pour élargir les exigences des Systèmes d’identification automatique liées à la présence de cartes à bord pour qu’elles s’appliquent à un plus grand nombre de navires. Cela permettra d’améliorer la surveillance des navires par les autorités canadiennes et les autres navires faisant route à proximité.
Préparation et intervention : intervenir et nettoyer rapidement et efficacement en cas de déversement
Planification d’intervention par secteur
Conformément à la principale recommandation formulée par le Comité d'experts indépendant sur la sécurité des navires-citernes dans son rapport de novembre 2013 – Un examen du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin – Mettre le cap sur l’avenir –, le gouvernement du Canada travaillera en étroite collaboration avec chacun des quatre organismes d’intervention agréés du Canada et avec d’autres intervenants pour établir et mettre en œuvre des plans d’intervention adaptés dans les quatre secteurs qui connaissent la plus grande circulation de navires-citernes :
- Partie sud de la Colombie-Britannique;
- Saint John et la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick;
- Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse;
- Golfe du Saint-Laurent, au Québec.
Les activités de préparation en cas de déversement dans ces secteurs tiendront compte des facteurs géographiques et environnementaux et du volume de la circulation afin de voir à ce que l’équipement approprié de nettoyage soit en place et facilement accessible. Cette initiative fera appel à la participation des Autochtones et des intervenants du secteur maritime pour renforcer la préparation en cas de déversement et les plans d’intervention. Les leçons tirées dans ces quatre secteurs serviront à mettre au point des modèles de planification d’intervention. À l’avenir, celles-ci permettront au gouvernement du Canada d’étudier différentes options possibles quant aux modèles de planification d’intervention en cas de déversement à mettre en œuvre dans d’autres régions au Canada.
Pour que la planification d’intervention soit efficace, il faut comprendre comment certaines matières, y compris des produits pétroliers, se comportent lorsqu’elles sont déversées dans un environnement marin. Selon les études scientifiques préliminaires effectuées par Environnement Canada (EC) et par le ministère des Pêches et des Océans (MPO), le bitume dilué peut se comporter différemment d’autres types d’hydrocarbures selon les conditions environnementales. EC, le MPO et Ressources naturelles Canada effectueront d’autres activités de recherche et de développement liées au prétraitement des produits de pétrole lourd à la source, au comportement des différents produits de pétrole lourd déversés dans un environnement marin et aux mesures d’intervention de rechange possibles.
Créer une capacité en matière de sécurité maritime dans les communautés autochtones
Cette initiative aidera les communautés autochtones à avoir accès à la formation et à l’équipement nécessaires pour pouvoir participer à la préparation en cas d’urgence maritime. Ces mesures sont assorties d’avantages étroitement liés : elles appuieront un robuste système de sécurité grâce à la participation des Autochtones et elles fourniront des possibilités d’amélioration des compétences. Cette activité tient compte des recommandations formulées par le représentant spécial du gouvernement fédéral sur l’infrastructure énergétique de la côte Ouest, Douglas Eyford, dans son rapport de décembre 2013 intitulé Établir des relations, créer des partenariats : Les Autochtones canadiens et l’exploitation des ressources énergétiques.
Mesures d’intervention de rechange
Cette initiative proposerait des modifications législatives pour éliminer les interdictions légales visant l’utilisation de mesures d’intervention de rechange en cas d’urgence et pour clarifier le pouvoir de la Garde côtière du Canada quant à l’utilisation de mesures d’intervention de rechange pour réduire l’incidence environnementale de déversements d’hydrocarbures provenant de navires. Comme l’a noté le Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes, la récupération mécanique (étêtage et barrages flottants) est la principale mesure d’intervention utilisée au Canada en cas de déversement. Le Comité a aussi signalé qu’il y a un certain nombre de lois fédérales qui limitent, à l’heure actuelle, le recours à des mesures d’intervention de rechange, dont l’utilisation d’agents de traitement des déversements, même si ces agents peuvent représenter un avantage net sur le plan environnemental.
Responsabilité et indemnisation : voir à ce que les pollueurs paient
Il y a plusieurs sources d’indemnisations pour les déversements de pétrole. Le régime canadien de responsabilité et d’indemnisation en cas de déversements d’hydrocarbures se fonde sur le principe du pollueur-payeur. Cela signifie que le pollueur est toujours tenu d’assumer les coûts liés à un déversement de pétrole. Si un navire est la cause d’un déversement, son propriétaire est responsable des dommages et intérêts en vertu de la loi fédérale. Par conséquent, les propriétaires de navires sont tenus d’être assurés pour couvrir leur responsabilité.
De plus, le Canada est membre du Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, lequel administre deux fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages découlant de la pollution causée par des hydrocarbures persistants. Le premier est le Fonds de 1992, et le second, le Fonds complémentaire. Ces deux fonds sont composés de taxes prélevées de compagnies de cargaison de produits pétroliers. Ces fonds, qui s’ajoutent à l’assurance-responsabilité des propriétaires de navires, fournissent environ 1,2 milliard de dollars au titre d’indemnisations en cas de déversement d’hydrocarbures persistants.
En outre, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires verse des indemnisations pour les dommages dus à des déversements, au Canada, de n’importe quel type d’hydrocarbure par n’importe quel type de navire. La Caisse a été créée au début des années 1970 au moyen de taxes prélevées auprès de compagnies de cargaison de produits pétroliers. La réserve de la Caisse se chiffre à environ 400 millions de dollars. Sa responsabilité totale pour un déversement donné est d’environ 163 millions de dollars.
Ensemble, la Caisse et l’assurance-responsabilité des propriétaires de navires peuvent être utilisées pour couvrir jusqu’à environ 1,4 milliard de dollars pour les dommages causés par un déversement donné. Il s’agit du système le plus robuste et le plus complet au monde.
Le gouvernement du Canada continuera de renforcer le principe du pollueur-payeur en améliorant la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Pour ce faire, il instaurera des modifications législatives et réglementaires afin de faire ce qui suit :
- éliminer la limite par incident pour que le montant complet de la Caisse soit disponible;
- voir à ce que la Caisse soit temporairement renflouée pour couvrir les coûts liés aux dommages et au nettoyage d’un déversement, conformément aux critères de la Caisse relativement aux réclamations, si d’autres fonds s’avéraient nécessaires;
- voir à ce que les coûts liés aux dommages et au nettoyage soient assumés par l’industrie et à ce que tout montant versé par le gouvernement pour renflouer la Caisse soit récupéré de l’industrie au moyen d’une taxe.
