Ottawa (Ontario)
Le 18 novembre 2014
Christianne Laizner, avocate générale principale, et
Chris Seidl, directeur exécutif des Télécommunications
Priorité à l'allocution
M. le Président, je vous remercie.
Je m'appelle Christianne Laizner. Je suis l'avocate générale principale et la directrice exécutive du Contentieux au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [CRTC]. Le directeur exécutif des Télécommunications du CRTC, Chris Seidl, m'accompagne aujourd'hui.
Nous sommes ici pour répondre à vos questions concernant le projet de C-43, la Loi d'exécution du budget, no 2, qui propose d'élargir les responsabilités du CRTC et d'accroître les outils à sa disposition.
Le CRTC est un tribunal indépendant, quasi judiciaire, qui régit les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion du Canada.
Notre fonctionnement est transparent, et nous avons pour objectif de protéger l'intérêt public, afin que les Canadiens aient accès à un système de communication de classe mondiale. Nos décisions s'appuient sur les faits que nous présentent les personnes, les entreprises et les organisations qui participent à nos instances publiques — et dont certaines comparaissent ici aujourd'hui.
M. le Président, nous savons que le comité doit terminer rapidement son examen du projet de loi C-43 et nous comptons bien travailler en ce sens. Cela étant, nous demandons au comité de se rappeler que nos responsabilités à titre d'organisme de réglementation nous distinguent des autres organismes présents devant vous aujourd'hui.
J'en viens maintenant au projet de loi C-43. Comme vous le savez, celui-ci propose de modifier la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications afin d'élargir les pouvoirs du CRTC. Nous sommes d'avis que trois de ces modifications en particulier renforceront grandement notre capacité à atteindre les objectifs que le Parlement nous a confiés.
Dans le premier cas, le CRTC pourrait imposer des sanctions pécuniaires à toute entreprise qui contrevient à la Loi sur les télécommunications. M. le Président, voilà un ajout important pour la boîte à outils du CRTC. En nous accordant le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires, le projet de loi C-43 nous donnerait un nouvel outil qui, essentiellement, agirait comme élément dissuasif pour quiconque voudrait contrevenir aux dispositions législatives ou à nos règlements.
Permettez-moi de préciser pour un instant notre utilisation des sanctions pécuniaires. Notre expérience relative au respect de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus et de la loi anti-pourriel du Canada nous rappelle que la meilleure façon de faire appliquer la loi réside dans une approche qui s'appuie sur les faits propres à un dossier. Parfois, l'éducation ou un avertissement peut contribuer au respect. Parfois, une approche plus musclée est de mise.
La possibilité d'avoir recours aux sanctions pécuniaires en vue de promouvoir la conformité signifie pour nous une plus grande souplesse dans la manière de moduler l'approche au chapitre de l'application de la loi afin de tenir compte de chaque situation.
Maintenant, je vais demander à mon collègue, M. Seidl, d'aborder les autres modifications proposées.
M. le Président, j'aimerais débuter avec la proposition visant à donner au CRTC l'autorité d'imposer des conditions aux entreprises qui revendent des services de télécommunications que leur fournissent d'autres entreprises.
À l'heure actuelle, nous n'avons aucune compétence directe sur ces entreprises afin de les obliger, par exemple, à offrir des services d'urgence 9-1-1. Nous imposons des exigences réglementaires d'intérêt public aux entreprises dont elles revendent les services, et nous comptons sur les entreprises réglementées pour faire respecter ces exigences par les revendeurs.
Le projet de loi C-43 nous permettrait de réglementer ces revendeurs directement. C'est un changement important. Cela signifie que le CRTC pourrait accorder les mêmes protections à tous les Canadiens partout au pays, peu importe le fournisseur de services auquel ils ont recours.
Enfin, le projet de loi C-43 nous permettrait de divulguer au Commissaire de la concurrence les renseignements commerciaux sensibles que nous recevons. En donnant au Commissaire l'accès à des renseignements confidentiels, celui-ci ou son personnel pourrait probablement participer de manière plus significative à nos instances publiques. Voilà qui nous permettrait de produire un dossier public encore plus complet sur lequel nous appuyer pour prendre nos décisions.
Le CRTC est fier du rôle qu'il assume pour la réglementation des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada. Et nous sommes prêts à assumer les nouvelles responsabilités que l'on nous confierait en vertu du projet de loi C-43 afin de protéger encore davantage l'intérêt public.
C'est avec plaisir que nous allons maintenant répondre à vos questions. Cela dit, plusieurs instances sont en cours actuellement au CRTC. M. le Président, j'espère que les membres du comité comprendront que, selon la question, nous devrons nécessairement limiter nos réponses afin de préserver l'intégrité de ces instances.
Je vous remercie.
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