Le 27 novembre 2014 Ottawa, Ontario Agence du revenu du Canada
L’Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits (aux fins de la TPS/TVH ou non) qu’ils ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour faire une demande d’allègement pour les contribuables relative à 2004.
La date limite s’applique aux demandes d’allègement concernant l’un des éléments suivants :
- l’année d’imposition 2004;
- toute période de déclaration qui s’est terminée durant l’année civile 2004;
- tout intérêt et certaines pénalités accumulés au cours de l’année civile 2004 pour toute année d’imposition ou période de déclaration.
Les diverses lois qu’applique l’ARC prévoient que celle-ci peut annuler des pénalités et des intérêts, ou y renoncer, lorsque des contribuables et des inscrits ne peuvent pas respecter leurs obligations fiscales à cause de circonstances indépendantes de leur volonté. L’ARC peut aussi accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d’impôt sur le revenu, faire des remboursements d’impôt ou réduire l’impôt sur le revenu exigible au‑delà de la période normale de trois ans.
Les contribuables et les inscrits, ou leurs représentants autorisés, peuvent demander un allègement de pénalités ou d’intérêts. Il leur suffit de remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour toutes les autres demandes d’allègement, ils doivent aller à Présenter votre demande.
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Noël Carisse
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
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