Le gouvernement Harper lance les consultations sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées et veut établir les frais maximums que peuvent demander les promoteurs

Communiqué de presse

Les résultats des consultations aideront l’Agence du revenu du Canada (ARC) à simplifier le processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et à veiller à ce que les personnes handicapées soient protégées contre les frais excessifs.

Le 4 novembre 2014 - Ottawa (Ontario) - Agence du revenu du Canada

L’honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, ministre du Revenu national, a annoncé aujourd’hui la tenue prochaine de consultations à l’appui de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, un projet de loi d’initiative parlementaire proposé par Cheryl Gallant, députée de Renfrew-Nipissing-Pembroke. La Loi limite les frais qui peuvent être imposés pour aider à remplir une demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées et veille à ce qu’il reste plus d’argent dans les poches des personnes handicapées et de leurs soignants.

Les consultations donneront aux Canadiens handicapés, à leurs soignants, aux promoteurs, aux fiscalistes, aux praticiens qualifiés et aux membres du grand public l’occasion de suggérer à l’ARC des façons de simplifier et de clarifier le processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les suggestions aideront aussi notre gouvernement à élaborer des règles en vertu de la Loi pour établir les frais maximaux pouvant être imposés à un client ou acceptés de celui-ci pour remplir une demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées et demander le montant pour personnes handicapées.

Outre la possibilité de participer aux consultations en personne, les Canadiens peuvent donner leurs commentaires au moyen d’un outil de consultation en ligne qui est accessible dès maintenant.

Quiconque souhaite s’inscrire pour participer aux consultations en personne ou faire des commentaires en ligne peuvent le faire à www.arc.gc.ca/consultationsciph.

Les faits en bref

À partir de ce mois ci, l’ARC commencera à consulter les Canadiens en personne et en ligne à propos du crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Les consultations auront lieu dans quatre villes : Vancouver, Toronto, Montréal et Halifax. On peut aussi participer et faire des commentaires en ligne ici.
Selon les données de l’ARC, environ 1,1 million de contribuables ont présentement droit au CIPH. De ce nombre, 50 % sont des aînés.
Au cours de l’exercice 2012–2013, environ 620 000 personnes ont demandé le CIPH dans leur déclaration de revenus et de prestations, ce qui représente un montant total de 986 millions de dollars.

Citations

« À l’aide de ces consultations importantes, nous voulons connaître l’avis des personnes handicapées, des préparateurs de déclarations de revenus, des praticiens qualifiés et des Canadiens en général. Nous voulons des commentaires sur les façons de mettre en œuvre efficacement les dispositions de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous cherchons aussi des façons de simplifier le processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées de sorte à mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et de leurs soignants. Nous devons nous assurer que les personnes handicapées ne paient pas de frais excessifs pour qu’on les aide à remplir une demande du CIPH. »
- L’honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, ministre du Revenu national

« Notre gouvernement s’efforce de simplifier les processus de façon à mieux servir les contribuables, et il veille à ce que les lois, les programmes et les services tiennent compte des droits et des intérêts de tous les Canadiens. À partir d’aujourd’hui, nous demandons au public de donner ses commentaires pour simplifier le processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées et pour nous assurer qu’il reste plus d’argent dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les personnes handicapées et leurs soignants. »
- L’honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée, ministre du Revenu national

« Notre gouvernement s’est engagé à collaborer avec la population pour veiller à ce que les personnes handicapées et les membres de leur famille qui les soutiennent soient bien servis par les services fédéraux destinés à les appuyer. Je me réjouis qu’une mesure comme la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées soit enfin mise en œuvre pour protéger les citoyens contre les frais excessifs. »
- Cheryl Gallant, députée de Renfrew-Nipissing-Pembroke

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Relations avec les médias
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613-952-9184

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