La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares propose la création d’une nouvelle interdiction de territoire pour motifs de polygamie dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Cette disposition augmenterait la capacité du gouvernement du Canada à prévenir les cas de polygamie au Canada. Bien que les dispositions actuelles de la LIPR exigent des ressortissants étrangers qui souhaitent devenir résidents permanents de n’avoir qu’un seul conjoint, une fois qu’ils sont au Canada, il est difficile de les interdire de territoire. Une condamnation criminelle ou une conclusion de fausse déclaration est actuellement requise pour que les personnes polygames soient jugées interdites de territoire.
Les modifications feraient en sorte qu’un résident permanent ou un étranger polygame qui est ou qui sera effectivement présent au Canada avec un de ses conjoints serait considéré comme pratiquant la polygamie au Canada. Le résident permanent ou l’étranger pourrait être jugé interdit de territoire pour ce seul motif, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il a fait de fausses déclarations sur sa situation ou qu’il ait reçu une condamnation criminelle.
La nouvelle interdiction de territoire s’appliquerait aux volets temporaire et permanent de l’immigration. Dans le volet permanent, les résidents permanents seraient tenus de renoncer à la polygamie et de se convertir à un mariage monogame avant d’être autorisés à immigrer avec un conjoint. Dans le volet temporaire, les visiteurs, les étudiants et les travailleurs qui pratiquent la polygamie à l’étranger et qui viendraient au Canada avec ne serait-ce qu’un seul de leurs conjoints, ou qui viendraient rejoindre un conjoint polygame au Canada, seraient considérés comme pratiquant la polygamie en sol canadien et donc interdits de territoire aux termes de la LIPR.
