Le 1 novembre 2014 Ottawa (Ontario) Sécurité publique Canada
L’honorable Steven Blaney, ministre canadien de la Sécurité publique et de la Protection civile, a souligné aujourd’hui l’entrée en vigueur de la Loi améliorant la sécurité des témoins, qui modifie la Loi sur le programme de protection des témoins du gouvernement fédéral, en la rendant plus efficace et sûre.
La Loi améliorant la sécurité des témoins améliore le Programme de protection des témoins en améliorant son interaction avec les programmes provinciaux, territoriaux et municipaux de protection des témoins. Elle vise aussi à mieux protéger ceux qui en ont besoin et à fournir une protection des façons suivantes :
- améliorer l’accès aux pièces d’identité fédérales;
- élargir les dispositions visant l’interdiction de divulguer de l’information;
- élargir les critères d’admission pour les sources de renseignements touchant la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique;
- prolonger la période de protection d’urgence accordée aux témoins.
Faits en bref
- La protection des témoins est reconnue comme une pierre angulaire dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
- Dans le projet de loi C-51, la Loi améliorant la sécurité des témoins, on présente des modifications à la Loi sur le programme de protection des témoins. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 11 décembre 2012. Après avoir été adopté à l’unanimité à la Chambre et au Sénat, et ce sans amendement, il a reçu la sanction royale en juin 2013.
- La Loi améliorant la sécurité des témoins appuie le Plan d’action en réponse à la Commission d’enquête sur l’affaire Air India du gouvernement du Canada, publié en 2010.
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