Le 12 décembre 2014 Ottawa (Ontario) Agence du revenu du Canada
L’Agence du revenu du Canada (ARC) révoque l’enregistrement de l’organisme Ecotecture: Centre for Ecological Art and Architecture. L’avis de révocation sera publié dans la Gazette du Canada et entre en vigueur le 13 décembre 2014.
Le 29 octobre 2014, conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC a émis un avis d’intention de révoquer l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance d’Ecotecture. Cet avis indiquait notamment ce qui suit :
« La vérification effectuée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que l’Organisme a principalement mené ses activités à une fin ne relevant pas de la bienfaisance, soit celle de contribuer à un abri fiscal de dons, connu sous le nom de Vintage Iconic Archives (le projet VIA). L’Organisme a convenu d’accepter les dons présumés de biens provenant de participants et d’agir comme agent émetteur de reçus pour cet arrangement de dons. Il en a résulté directement que, de 2009 à ce jour, l’Organisme a remis des reçus de dons pour un montant approchant les 200 millions de dollars pour des dons présumés de photographies d’époque. L’ARC est d’avis que les biens ont été surévalués. Par conséquent, la valeur des reçus d’impôt correspondante a été gonflée. De plus, non seulement l’Organisme a-t-il omis de démontrer qu’il a vraiment reçu les biens pour lesquels des reçus ont été délivrés, mais il a été incapable de démontrer qu’il a mené des activités de bienfaisance avec les biens présumés ou autres.
De plus, la vérification a révélé que l’Organisme a omis de se conformer à plusieurs autres exigences prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. En particulier, il a été établi que l’Organisme a offert des avantages injustifiés à un de ses membres, fait des dons à un donataire non reconnu, omis de promouvoir les fins pour lesquelles il a obtenu son enregistrement, omis de tenir des registres comptables en bonne et due forme et de produire une déclaration de renseignements T3010 exacte, omis de satisfaire à son contingent des versements et n’a pas conservé son statut juridique. Pour toutes ces raisons, et pour chacune essentiellement, l’ARC est d’avis que l’Organisme ne répond plus aux exigences prévues à l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, et que cet enregistrement devrait être révoqué selon les termes du paragraphe 168(1) de la Loi. »
Les organismes de bienfaisance enregistrés effectuent un travail très utile dans nos collectivités, et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L’ARC réglemente ces organismes au moyen de la Loi de l’impôt sur le revenu et veille à ce qu’ils se conforment à la loi. Lorsqu’il est jugé qu’un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations légales, l’ARC peut, en vertu de la Loi, révoquer son enregistrement.
L’ARC s’efforce de protéger les Canadiens des stratagèmes de dons abusifs utilisés comme abris fiscaux et vérifie chaque stratagème de dons de ce genre qui est porté à son attention. À ce jour, pas un seul des stratagèmes vérifiés par l’Agence ne respectait la Loi.Les organismes de bienfaisance enregistrés participant à des stratagèmes de dons utilisés comme abris fiscaux risquent de perdre leur enregistrement.
Une fois son enregistrement révoqué, un organisme de bienfaisance ne peut plus remettre de reçus de dons aux fins de l’impôt et n’est plus un donataire reconnu en vertu de la Loi. Par conséquent, il n’est plus exempt d’impôt sur le revenu, à moins qu’il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale des biens restants.
Pour en savoir plus sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens, ou pour s’informer sur un organisme de bienfaisance enregistré en particulier, consultez la page Web « Organismes de bienfaisance et dons » de l’ARC à www.arc.gc.ca/bienfaisance.
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Noël Carisse
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
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