Le gouvernement Harper appuie la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans sa capacité de servir efficacement et de protéger nos collectivités pendant des générations à venir. Le 20 juin 2012, le gouvernement a présenté un projet de loi pour modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le projet de loi C-42 : Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 et entrera en vigueur le 28 novembre 2014.
La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada a créé la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC. Cette loi exige également que le Comité externe d'examen (CEE) de la GRC élabore et publie des normes de services relatives à ses examens des cas et qu’elle rende compte de son rendement par rapport à ces dernières. Cette loi modernise les processus de conduite, de griefs, de dotation et de gestion des ressources pour les membres de la GRC et comprend un cadre statutaire pour les enquêtes relatives aux incidents graves mettant en cause des membres de la GRC. La Loi facilite également la prévention, l'enquête et la résolution proactives des plaintes de harcèlement.
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP)
La création de la CCETP répond aux préoccupations soulevées par le public, les administrations contractantes, les comités parlementaires et les autres intervenants qui sont d’avis que la Commission des plaintes du public contre la GRC ne possède pas les pouvoirs suffisants pour enquêter efficacement sur les plaintes du public contre les membres de la GRC.
Les pouvoirs et l’autorité améliorée de la CCETP accroîtront la responsabilisation de la GRC envers les Canadiens.
Comité externe d’examen de la GRC (CEE)
Pour appuyer des relations de travail équitables et transparentes au sein de la GRC, la Loi exigera que le CEE élabore, et rende publiques, des normes de services respectant les échéances dans lesquelles doivent avoir lieu ses examens de griefs et ses cas d'appel. Le CEE fournira des renseignements dans son Rapport annuel au Parlement respectant l’élaboration de ces normes de service et ses objectifs de rendement par rapport à ceux-ci.
Modernisation du régime de ressources humaines de la GRC
Les amendements à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada aident à renforcer la responsabilité et l'obligation de rendre compte de la GRC en fournissant une base pour la modernisation des processus de ressources humaines de la GRC, y compris la gestion de la conduite, les enquêtes sur les plaintes de harcèlement et leur résolution, les conditions d’accès à la profession et les processus d'appels et de griefs pour les membres. Un nouveau code de conduite pour les membres de la GRC a été élaboré et repose sur un cadre de travail en milieu de travail, axé sur la responsabilité, qui insiste sur l’importance de conserver la confiance du public tout en renforçant les normes élevées de conduite que les membres doivent observer. Un langage clair est utilisé et on adopte une approche plus proactive, positive et axée sur l’éthique qui concorde avec celles d’autres professions — mettant l’accent sur la manière dont les membres devraient se conduire en tout temps, au travail ou ailleurs, au Canada ou à l’étranger. Maintenant, le harcèlement représente expressément une transgression du code de conduite de la GRC.
De plus amples renseignements au sujet du nouveau régime de ressources humaines de la GRC sont offerts sur le site Web de la GRC.
Enquête sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC
La Loi met en place un cadre réglementaire pour gérer les enquêtes criminelles sur les incidents graves mettant en cause des membres de la GRC. Elle repose sur la politique interne de la GRC de 2010 concernant les enquêtes externes sur des incidents graves. Ce nouveau processus améliorera la responsabilité à l’égard du public relative à ces enquêtes.