L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui qu’elle ouvre des enquêtes sur le présumé dumping et le présumé subventionnement dommageables de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Les enquêtes ont été ouvertes à la suite d’une plainte déposée par Eclipsall Energy Corporation (Toronto, Ontario), Heliene Inc. (Sault Ste. Marie, Ontario), Silfab Ontario Inc. (Mississauga, Ontario) et Solgate Inc. (Woodbridge, Ontario) (les parties plaignantes). Les parties plaignantes prétendent que le dumping et le subventionnement des marchandises en question causent un dommage à l’industrie canadienne, lequel se manifeste par l’augmentation du volume des marchandises sous-évaluées et subventionnées, la perte de ventes et la perte de part de marché, la baisse des prix et la compression des prix, déclin des résultats financiers, la réduction de la production et la sous-utilisation de la capacité, la baisse de l’emploi, et les récentes faillites et fermetures.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ouvrira une enquête préliminaire pour déterminer si ces importations causent un dommage aux producteurs canadiens et il rendra une décision sur cette question d’ici le 3 février 2015. Pendant que le Tribunal examine la question du dommage, l’ASFC mènera sa propre enquête afin de déterminer si les importations font l’objet de dumping et/ou de subventionnement et elle rendra une décision provisoire à cet égard d’ici le 5 mars 2015.
Si l’ASFC rend une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement, les enquêtes se poursuivront en vue d’une décision définitive dans les 90 jours suivant la date de la décision provisoire. Si les enquêtes de l’ASFC révèlent que les importations des marchandises en cause n’ont pas été sous-évaluées ou subventionnées, que la marge de dumping ou le montant de la subvention est minimal ou que le volume réel et potentiel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable, elle fera clore les enquêtes.
Bien que normalement l’ASFC applique les droits pour neutraliser le dumping et le subventionnement seulement aux marchandises qui sont dédouanées à compter de la date de ses décisions provisoires, si le Tribunal conclut que le nombre d’importations dommageables a augmenté considérablement avant la décision de l’ASFC et que, par conséquent, l’imposition rétroactive de droits antidumping ou compensateurs est justifiée, des droits pourraient être imposés sur les marchandises importées au Canada à compter d’aujourd’hui.
L’Énoncé des motifs, dans lequel figurent des renseignements supplémentaires sur ces enquêtes, sera affiché sur le site Web de l’ASFC au www.asfc.gc.ca/sima-lmsi d’ici 15 jours.
Les faits en bref
- Il y a dumping lorsque des marchandises sont vendues à des importateurs au Canada à des prix inférieurs à ceux qui sont en vigueur sur le marché national de l’exportateur ou à des prix qui ne permettent pas de réaliser des bénéfices.
- Il y a subventionnement lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient de l’aide financière d’un gouvernement étranger.
- La Loi sur les mesures spéciales d’importation protège les producteurs canadiens contre les effets dommageables causés par de telles pratiques commerciales déloyales.
- En date du 30 septembre 2014, un total de 43 mesures sont en vigueur et couvrent un vaste éventail de produits industriels et de consommation, allant de produits de l’acier aux poivrons. Grâce à ces mesures, presque 38 000 emplois et une production de plus de 7 milliards de dollars ont pu être directement protégés au pays.
Liens connexes
Agence des services frontaliers du Canada, Droits antidumping et compensateurs
Tribunal canadien du commerce extérieur
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