Le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique, a reçu récemment la sanction royale. Dans la foulée de certaines modifications adoptées par le Parlement, de nouveaux outils et de nouvelles responsabilités sont confiés au CRTC.
En particulier, le CRTC peut désormais imposer des sanctions pécuniaires à toute entreprise ou à toute personne qui contrevient à la Loi sur les télécommunications ainsi qu’aux décisions et aux règlements connexes du CRTC. Les sanctions pécuniaires viennent s’ajouter à notre coffre à outils. Elles favoriseront le respect des lois et des règlements relatifs aux télécommunications. Cela fera en sorte que les Canadiens aient accès à un système de communications de classe mondiale — un système où l’on trouve une concurrence durable et un choix de contenu et de services novateurs.
De même, avec les sanctions pécuniaires, le CRTC disposera d’une plus grande souplesse afin de moduler son approche d’application de la loi en fonction de chaque situation et des faits qui l’entourent. Dans certains cas, une sanction pécuniaire pourrait s’avérer appropriée. Au cours des prochaines semaines, nous fournirons plus de détails sur la manière dont le CRTC entend utiliser ce nouveau pouvoir et les circonstances où il entend le faire.
En vertu du projet de loi C-43, les modifications apportées à la Loi sur les télécommunications et à la Loi sur la radiodiffusion font en sorte que les fournisseurs ne peuvent plus imposer des frais à leurs clients pour des factures papier relatives à des services sans fil, Internet, de téléphone et de télévision. Cela comprend les entreprises que le CRTC a soustraites de l’obligation de détenir une licence de radiodiffusion.
Cependant, nous sommes conscients que certains fournisseurs devront peut-être mettre à jour leurs systèmes de facturation afin de supprimer automatiquement ces frais. Entre-temps, le Conseil jugera que les fournisseurs se conforment s’ils procèdent manuellement à des ajustements aux factures de leurs clients, et ce, dès le prochain cycle de facturation, au moyen de rabais ou d’une autre façon, supprimant par le fait même les frais pour les factures papier. Nous encourageons les fournisseurs à travailler de façon proactive avec leurs abonnés pour assurer la transition la plus efficace afin de mettre en œuvre cette nouvelle exigence législative.
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