Le 17 décembre 2014 - Ottawa (Ont.) - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Aujourd'hui, Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a accueilli favorablement la décision de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique d'accorder au Canada la permission de repousser le délai pour présenter une demande, échanger ou utiliser les crédits personnels. Les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) avaient demandé le report du délai afin de donner une meilleure chance aux bénéficiaires d'un paiement d'expérience commune et aux membres de leur famille d'accéder aux crédits personnels pour saisir des occasions d'éducation.
La CRRPI prévoit que les bénéficiaires d'un paiement d'expérience commune peuvent présenter une demande de crédits personnels. Les crédits personnels n'ont pas de valeur monétaire et peuvent être partagés avec jusqu'à deux membres de la famille. Ils peuvent être échangés en vue d'obtenir des programmes ou des services éducatifs personnels ou collectifs, offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés. Les crédits personnels ont une valeur maximale de rachat jusqu'à concurrence de 3 000 $ par personne.
Les nouvelles dates des délais seront connues dès que l'ordonnance sera signée par toutes les parties. Toutefois, la décision du tribunal permet un délai de deux mois en date à laquelle l'ordonnance a été délivrée pour soumettre une demande de crédits personnels. Aussi, un délai de cinq mois sera octroyé aux entités ou groupes d'enseignement pour la soumission de formulaires de rachat pour le paiement. Le 31 août 2015 est le nouveau délai pour les bénéficiaires d'un paiement d'expérience commune, ou les membres de leur famille, afin de terminer les cours ou les programmes pour lesquels ils utilisent les crédits personnels.
Le gouvernement du Canada est déterminé à apporter une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens et mise sur un programme de réconciliation entre les Autochtones, leurs familles, leurs collectivités et tous les Canadiens.
Emily Hillstrom
Attachée de presse
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