Le 16 décembre 2014 - Chase (Ont.) - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Aujourd'hui, l'honorable Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a annoncé l'entrée en vigueur des règles fédérales provisoires de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. La mise en œuvre de la deuxième partie de la Loi garantira aux familles et aux particuliers qui vivent dans les réserves des Premières Nations les mêmes droits et protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux que les autres Canadiens.
Conformément à la Loi, les juges pourront émettre des ordonnances de protection en cas d'urgence, expulser un conjoint violent du domicile familial et instruire des causes en se fondant sur les lois sur les biens immobiliers matrimoniaux adoptées par les Premières Nations selon les dispositions prévues, et ce, dans le respect de leur culture et de leurs traditions.
La Loi présente toujours un mécanisme qui permet aux Premières Nations d'adopter leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Une Première Nation pourra adopter des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux à tout moment.
Lorsqu'une Première Nation adopte ses propres lois, les règles fédérales provisoires ne s'appliquent plus à cette collectivité. Le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux a été créé pour aider les collectivités des Premières Nations à comprendre et à appliquer la Loi ainsi que pour guider les Premières Nations qui choisissent d'adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.
Combler ce vide juridique a nécessité des années d'études, de campagnes de sensibilisation et d'information ainsi que de consultations avec les organisations autochtones nationales et les Premières Nations, leurs organisations et leurs membres.
Le gouvernement Harper demeure résolu à protéger les droits des Autochtones, en particulier les femmes et les enfants qui vivent dans les réserves. Avec cette loi, le gouvernement prend des mesures concrètes pour garantir une répartition équitable des biens en cas du décès d'un partenaire, d'un divorce ou d'une séparation.
Andrea Richer
Attachée de presse
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