Le 9 décembre 2014 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des grains (CCG) et Agriculture et Agroalimentaire Canada
Le gouvernement du Canada a présenté à la Chambre des communes aujourd'hui la loi sur la modernisation de l'industrie des grains au Canada. Le projet de loi fera fond sur les grandes réformes mises en œuvre en 2012 en renforçant les mesures de protection des producteurs et en améliorant l'assurance de la qualité et de la salubrité des grains.
Ces changements permettraient à la Commission canadienne des grains (CCG) d'établir un fonds d'indemnisation pour protéger les producteurs dans l'éventualité où un titulaire de licence omet de payer les livraisons de grain. Le droit des producteurs d'obtenir une décision exécutoire concernant le grade et le taux d'impuretés de leurs livraisons de grain sera élargi afin d'inclure les silos de transformation, les négociants en grain et les installations de chargement de conteneurs. Une nouvelle catégorie de licence sera créée pour les installations de chargement de conteneurs, qui seront également visées par les programmes de protection des paiements aux producteurs.
Les modifications visent à uniformiser la surveillance de la salubrité des grains à l'échelle du pays, établiront un mécanisme non exécutoire d'examen des décisions afin d'évaluer certaines décisions de la Commission et permettront de prendre des mesures d'exécution plus efficaces en cas d'infraction à la Loi sur les grains du Canada, à son règlement d'application et aux arrêtés de la CCG. Le gouvernement consultera les intervenants, dont les provinces, avant la mise en oeuvre de la loi.
De plus, le projet de loi met à jour le mandat de la CCG en précisant que celle-ci agit dans l'intérêt public.
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