L'approche complète et « fabriquée au Canada » retenue par le gouvernement fédéral pour lutter contre la prostitution comprend deux parties essentielles : le soutien aux personnes vulnérables pour les aider à abandonner la prostitution, et une réforme du droit pénal - la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation - en réaction à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada c. Bedford.
Le gouvernement a annoncé de nouveaux fonds au cours de cinq ans (2015-2016 à 2019-2020) en complément de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation visant à aider les Canadiens vulnérables et les victimes à abandonner la prostitution. Ces nouvelles ressources seront distribuées dans le cadre d'une demande de propositions par l'entremise du Fond d'aide aux victimes. Dans un très proche avenir, et dans le cadre d'un appel de lettres d'intention par l'entremise du Fonds d'action en prévention du crime, du financement sera fourni afin d'aider les individus à abandonner la prostitution et démontrer l'engagement du gouvernement à soutenir les personnes exploitées par la prostitution.
L'objectif de ce financement est d'appuyer des projets qui fournissent ou améliorent des services visant à aider des personnes vulnérables à quitter la prostitution. Les projets susceptibles d'être financés peuvent comprendre certains des éléments suivants :
- ils fournissent aux victimes des stratégies à court et à long terme pour les aider à abandonner la prostitution, notamment des services qui peuvent les aider à développer leurs compétences et leur résilience, comme des services de traitement de traumatismes, de counselling et de désintoxication, d'acquisition de compétence et d'éducation, de formation à l'emploi, de littératie financière, de compétences parentales, d'acquisition de compétences sociales et d'autonomisation;
- ils offrent des refuges d'urgence et des centres de jour aux personnes qui envisagent d'abandonner la prostitution, ainsi que des logements de transition sécuritaires à moyen et à long terme;
- ils fournissent aux victimes le soutien dont elles ont besoin pour participer au système de justice, notamment l'accès à des renseignements juridiques de base
Il existe également du financement pour les organismes chargés de l'application de la loi à la grandeur du pays afin de créer ou d'améliorer des activités de soutien ou de sensibilisation pour aider les individus qui souhaitent abandonner la prostitution, y compris les victimes de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.
Les activités susceptibles d'être financées peuvent comprendre certains des éléments suivants :
- elles fournissent des services de sensibilisation en vue d'aider les personnes impliquées dans la prostitution à avoir accès aux services d'urgence et des services à long terme offerts par des organisations non gouvernementales et gouvernementales afin de les encourager à abandonner la prostitution;
- elles établissent des liens et des partenariats avec des organisations offrant des services aux victimes d'exploitation sexuelle pour aider celles-ci à abandonner la prostitution;
- elles fournissent de l'aide aux victimes d'exploitation sexuelle pour que celles-ci puissent renouer avec leurs familles, leurs amis ou leurs proches, ou avec leurs communautés, afin de les aider à abandonner la prostitution;
- elles favorisent l'adaptation d'approches de sensibilisation conformes aux nouveaux objectifs des réformes en matière de droit pénal;
- elles fournissent aux victimes le soutien dont elles ont besoin pour participer au système de justice, notamment l'accès à des renseignements juridiques de base.
La nouvelle loi a pour objectifs de réduire l'incidence de la prostitution et de protéger les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, les personnes vulnérables ainsi que les collectivités canadiennes contre les torts considérables liés à la prostitution.
Pour atteindre ces objectifs, de nouvelles infractions ont été établies et les infractions existantes ont été modernisées.
La prostitution est une activité intrinsèquement dangereuse qui risque d'exposer les personnes qui s'y adonnent à la violence et à des dommages psychologiques causés par les acheteurs de services sexuels et des tierces parties, quel que soit l'endroit ou le cadre juridique dans lequel elle est exercée. Voilà pourquoi un des principaux objectifs de la nouvelle loi est de réduire l'incidence de la prostitution.
Puisque certaines personnes peuvent continuer de se prostituer, la nouvelle loi n'empêche pas les individus qui vendent des services sexuels de prendre certaines mesures de sécurité mentionnées par la Cour suprême du Canada dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Bedford, comme l'embauche de gardes du corps licites, la vente de services sexuels à partir d'un endroit intérieur fixe et la négociation de conditions plus sûres pour la vente de services sexuels, sauf dans des endroits publics situés dans des lieux spécifiquement conçus pour être utilisés par des enfants, soit les terrains d'écoles, les terrains de jeu et les garderies. Dans le cadre de cette approche, les individus qui vendent des services sexuels seront plus susceptibles de déclarer des problèmes, sans devoir craindre qu'on porte contre elles des accusations criminelles pour avoir vendu des services sexuels ou avoir communiqué à cette fin.
La nouvelle loi précise que les vendeurs de services sexuels ont le même droit de mener leurs affaires personnelles que quiconque. L'infraction relative à l'avantage financier ne s'applique pas aux personnes qui ont conclu des ententes de cohabitation légitime avec des vendeurs de services sexuels, comme les conjoints ou les colocataires. Des gens tels des pharmaciens, des comptables, des entreprises ou des particuliers qui proposent des services de sécurité, sont aussi exonérés de l'infraction visant l'avantage financier ou matériel, pourvu qu'il n'y ait pas d'exploitation.
Pour protéger d'éventuelles victimes d'agression, la loi précise également que la possession d'armes de contrainte dans l'intention de commettre une infraction est une infraction. La loi modifie la définition d'« arme » dans le Code criminel afin d'y inclure tout ce qui est utilisé ou qui est destiné à être utilisé pour confiner une personne contre son gré (c. à d. des menottes, de la corde, du ruban adhésif). Cette modification protège davantage toutes les victimes éventuelles d'agression, y compris celles qui vendent des services sexuels, particulièrement vulnérables à de tels actes de violence et d'agression sexuelle.
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Décembre 2014
Ministère de la Justice du Canada
