Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en place un régime de sécurité exemplaire pour les pipelines et pour les autres secteurs de transport et de production d’énergie. Aucun projet de mise en valeur des ressources n’ira de l’avant à moins que de rigoureux examens environnementaux et réglementaires indiquent que ce projet est sûr pour la population et sûr pour l’environnement. Cet engagement du gouvernement en faveur de la sécurité et de la protection de l’environnement s’inscrit dans son plan de Développement responsable des ressources, qui vise à la création d’emplois de haute qualité, à la croissance économique et à une prospérité durable au Canada.
Les pipelines sont un moyen sûr, efficace et fiable de transporter le pétrole et les produits du gaz naturel canadiens vers les marchés. De 2008 à 2013, plus de 99,999 % du pétrole transportés dans les pipelines sous réglementation fédérale ont été acheminés en toute sécurité.
La Loi sur la sûreté des pipelines permettra au gouvernement du Canada d’adopter une série de mesures visant à renforcer les dispositifs de prévention, de préparation et d’intervention, ainsi que le régime de responsabilité et d’indemnisation.
Cette loi apporte un complément à un certain nombre de mesures déjà mises en place pour renforcer la sécurité des pipelines, soit le pouvoir donné à l’Office national de l’énergie d’imposer des sanctions administratives pécuniaires et d’augmenter le nombre de ses inspections et vérifications.
Nouvelles mesures de prévention :
- Le principe du pollueur-payeur sera consacré : les pollueurs seront tenus financièrement responsables des frais et des dommages-intérêts qu’ils occasionnent.
- Certains des pouvoirs de vérification et d’inspection de l’Office sont précisés.
- Les exploitants demeureront responsables de leurs pipelines abandonnés.
Nouvelles mesures de préparation et d’intervention :
- Les exploitants seront tenus de disposer d’un minimum de fonds, fixé à un milliard de dollars pour les grands oléoducs.
- Une partie de leurs ressources financières devra être facilement accessible afin qu’ils puissent intervenir promptement en cas d’accident.
- L’Office aura le pouvoir de prendre la direction des mesures d’intervention et de nettoyage dans des circonstances exceptionnelles, si l’exploitant est incapable ou refuse de le faire.
Nouvelles mesures touchant la responsabilité et l’indemnisation
- À la responsabilité illimitée des sociétés en common law (s’il y a faute ou négligence) s’ajoutera la responsabilité absolue, c’est-à-dire sans égard à la faute, pour tous les exploitants de pipelines, fixée à un milliard de dollars pour les grands oléoducs.
- Les gouvernements auront le pouvoir de poursuivre les exploitants pour les frais associés aux dommages causés à l’environnement.
- La loi donnera à l’Office le pouvoir d’ordonner que les gouvernements ou particuliers concernés soient remboursés de leurs frais de nettoyage d’un déversement accidentel.
- La loi élargira le pouvoir de l’Office de recouvrer auprès de l’industrie, dans des circonstances exceptionnelles, les frais engagés dans ses interventions en cas d’accident.
Mesures d’ordre non législatif
- L’Office national de l’énergie sera invité à produire des avis en vue d’assurer l’emploi des meilleures technologies disponibles dans la construction et l’exploitation des pipelines.
- Le gouvernement travaillera de concert avec les collectivités autochtones et avec l’industrie à la création d’une stratégie d’intégration des peuples autochtones dans les activités entourant la sécurité, y compris en ce qui concerne la planification, la surveillance, l’intervention, ainsi que les possibilités d’emplois et d’affaires associées qui en découlent.
L’ensemble de ces mesures garantira l’excellence du régime de sécurité des pipelines du Canada et fera en sorte que les peuples autochtones soient associés à toutes les activités entourant la sécurité des pipelines.
Renseignements pour les journalistes :
Alexandra Lemieux
Attachée de presse
Cabinet du ministre
Ressources naturelles Canada
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Relations avec les médias
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