Modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant les sorties avec escorte
Le 17 décembre 2014 Ottawa (Ontario) Sécurité publique Canada
Aujourd’hui, l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, et Dave MacKenzie, député d’Oxford, soulignent la sanction royale du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte).
Ce projet de loi émanant d’un député, qui a été présenté par M. MacKenzie en mars 2013, modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) de façon à étendre le pouvoir de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’approuver ou de refuser les sorties avec escorte des délinquants purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité.
Les faits en bref
- Le Projet de loi élimine le transfert automatique de l’autorité compétente pour les sorties avec escorte de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au Service correctionnel du Canada à la date d’admissibilité à la semi‑liberté. La Commission des libérations conditionnelles du Canada continue d’avoir le pouvoir décisionnel quant aux sorties avec escorte après qu’un détenu a atteint la date d’admissibilité à la semi‑liberté.
- Maintenant, le transfert de l’autorité compétente pour les sorties avec escorte a seulement lieu lorsque les trois critères suivants sont satisfaits : 1) le détenu est admissible à la semi‑liberté; 2) la Commission des libérations conditionnelles du Canada lui a accordé permission de sortir avec escorte à des fins de réhabilitation (p. ex. à des fins de contacts familiaux); et 3) le détenu a respecté les conditions de la sotie avec escorte. Si ces critères sont satisfaits, le pouvoir décisionnel sera transféré de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au Service correctionnel du Canada.
- Le pouvoir décisionnel reviendrait immédiatement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada si le détenu ne respecte pas les conditions d’une sortie avec escorte subséquente des fins de réhabilitation.
- Le Service correctionnel du Canada conserve le pouvoir d’autoriser les sorties avec escorte pour des raisons médicales, ou pour comparution dans le cadre de procédures judiciaires ou d'enquêtes du coroner, n'importe quand au cours de la peine d’un détenu.
- Les modifications au régime des sorties avec escorte s’appliquent seulement aux délinquants purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité.
Citations
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Jason Tamming
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