Archivé - Le ministre Oliver fait bon accueil à la sanction royale de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014

Le 17 décembre 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Joe Oliver, a accueilli favorablement aujourd’hui la sanction royale du projet de loi C-43, intitulé Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014.

Cette loi comprend les éléments suivants :

• Appuyer la création d’emplois et la croissance de l’économie canadienne en proposant le nouveau crédit pour l’emploi visant les petites entreprises.
• Rendre le régime fiscal plus simple et plus équitable pour les entreprises agricoles et les entreprises de pêche.
• Proposer de nouvelles normes en matière de rapports de manière à ce que le Canada respecte l’engagement qu’il a pris auprès du Groupe des Huit (G-8) d’accroître la transparence des entités exerçant des activités dans les industries extractives.
• Continuer d’assurer aux entreprises et aux investisseurs canadiens l’accès aux marchés dont ils ont besoin pour prospérer dans l’économie mondiale.

• Doubler le montant du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants pour le faire passer à 1 000 $ et rendre ce crédit remboursable.
• Mettre fin à la pratique des fournisseurs de services de télécommunications consistant à « facturer la facturation », en vertu de laquelle les abonnés doivent payer pour obtenir leurs factures sur papier, ce qui remplit un engagement pris dans le discours du Trône de 2013.
• Réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance en leur permettant d’utiliser des outils électroniques modernes pour la collecte de fonds.
• Créer un répertoire national de données génétiques de personnes disparues reposant sur la comparaison des profils d’ADN afin d’appuyer les responsables de l’application des lois dans leurs enquêtes et d’aider les familles des personnes disparues à faire leur deuil.

• Éliminer l’imposition à taux progressifs des fiducies et de certaines successions.
• Protéger l’assiette fiscale en empêchant le transfert de certains revenus de source canadienne à des pays ayant des taux d’imposition faibles ou nuls.
• Apporter des ajustements à la politique qui encourage l’échange de renseignements fiscaux.
• Ajouter de nouvelles conditions aux règles fiscales sur l’admissibilité à l’exception relative aux institutions financières étrangères réglementées.

• Depuis que le gouvernement a présenté le Plan d’action économique en réaction à la récession mondiale, le Canada a plus que récupéré la production et les emplois perdus pendant la récession.
• Le Fonds monétaire international et l’Organisation de coopération et de développement économiques prévoient tous deux que le Canada fera partie des pays du G-7 dont la croissance économique sera la plus forte cette année et l’an prochain.
• Le produit intérieur brut réel du Canada a nettement dépassé les niveaux enregistrés avant la récession – il s’agit de la meilleure performance du G-7.
• Selon la firme KPMG, les coûts fiscaux globaux des entreprises au Canada sont les plus faibles du G-7, et ils sont inférieurs de 46 % à ceux qui prévalent aux États-Unis.

• Document d’information : Projet de loi C-43 – Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014

• Projet de loi C-43 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures
• Plan d’action économique de 2014

Nicholas Bergamini
Attaché de presse
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