Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2014
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a ouvert aujourd’hui une enquête préliminaire de dommage à l’égard d’une plainte déposée par Eclipsall Energy Corporation, de Toronto (Ontario), Heliene Inc., de Sault Ste. Marie (Ontario), Silfab Ontario Inc., de Mississauga (Ontario), et Solgate Inc., de Woodbridge (Ontario), selon laquelle elles ont subi un dommage causé par le dumping et le subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques provenant de la République populaire de Chine. Le Tribunal est tenu d’enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation étant donné l’ouverture des enquêtes de dumping et de subventionnement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Le 3 février 2015, le Tribunal décidera s’il y a une indication raisonnable que les présumés dumping et subventionnement ont causé un dommage. Dans l’affirmative, l’ASFC poursuivra ses enquêtes et, d’ici le 5 mars 2015, rendra des décisions provisoires. Si ces décisions provisoires indiquent qu’il y a eu dumping ou subventionnement, l’ASFC poursuivra ses enquêtes et, simultanément, le Tribunal ouvrira une enquête définitive de dommage. Des droits antidumping et/ou compensateurs seront perçus seulement si le Tribunal conclut que des produits sous-évalués ou subventionnés causent un dommage ou menacent de causer un dommage aux producteurs canadiens.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.
Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer à l’enquête peut le faire en déposant un Avis de participation.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.tcce-citt.gc.ca/fr/nouveautes ou communiquer avec :
Sarah MacMillan
Greffière intérimaire
613-993-3595
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