L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui que Mohammed Elhajabed d’Halifax (Nouvelle-Écosse) a plaidé coupable à la Cour provinciale d’Halifax à trois chefs d’accusation pour fausses présentations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il a été condamné à payer une amende de 25 000 $ et à purger une peine de détention à domicile de 18 mois.
Le 11 mai 2012, l’ASFC a porté des accusations contre trois personnes (Ziad El Shurafa, Awni Sakalla et Elhajabed) après une enquête de 20 mois sur les activités de Canada 2000 Immigration and Business Services Inc., une entreprise de consultation en matière d’immigration située à Halifax (N.-É.). Cette enquête avait permis de mettre au jour une fraude liée à la résidence à grande échelle qui avait duré pendant presque cinq ans. M. Elhajabed est la troisième personne à être condamnée à la suite de cette enquête.
Les faits en bref
- Chaque chef d’accusation représente une situation où les individus ont aidé une famille à commettre une fraude liée à la résidence, en créant une apparence fictive de résidence canadienne pour des immigrants ayant le statut de résident permanent canadien, afin qu’ils maintiennent ce statut et obtiennent la citoyenneté canadienne. Les chefs d’accusation sont liés à des activités qui remontent aussi loin que janvier 2006.
- L’entreprise Canada 2000, qui comptait plusieurs bureaux au Moyen-Orient en plus de ses bureaux d’Halifax, a cessé ses opérations après l’exécution de plusieurs mandats de perquisition en 2012.
- Le 11 septembre 2014, El Shurafa a été reconnu coupable de cinq infractions en vertu de la LIPR et a été condamné à purger une peine de détention à domicile de 24 mois et à payer une amende de 75 000 $. En octobre 2013, Awni Sakalla a plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour fausses présentations en vertu de la LIPR et il a été condamné à payer une amende de 10 000 $ et à purger une peine d’emprisonnement avec sursis de 15 mois.
- Le non-respect des lois du Canada en matière d’immigration peut entraîner de lourdes conséquences, y compris des casiers judiciaires, des amendes imposées par les tribunaux, des périodes de probation, des peines d’emprisonnement et d’éventuels renvois.
- Pour signaler les cas de fraude liée à l’immigration au Canada, appelez la ligne sans frais de surveillance frontalière au 1-888-502-9060. Toute information reçue est considérée comme confidentielle.
Citations
« L’ASFC ne tolère pas les activités frauduleuses et les personnes qui minent l’intégrité de notre système d’immigration. Lorsque nous découvrons que des actes répréhensibles ont été commis, nous faisons en sorte que les personnes impliquées soient poursuivies avec toute la rigueur de la loi. »
- Tom Critchlow, directeur, Division des opérations d’exécution de la loi et du renseignement, région de l’Atlantique de l’ASFC
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