Le 15 janvier 2015 – Ottawa–Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
À compter d'aujourd'hui, de nouvelles exigences concernant l'installation de programmes d'ordinateur entrent en vigueur. Toute entreprise qui installe un logiciel ou un programme sur l'ordinateur d'une autre personne doit désormais le faire avec le consentement de celle-ci.
Par exemple, aux termes des nouvelles règles, il est maintenant illégal qu'un site Web installe automatiquement un logiciel sur l'ordinateur d'un visiteur ou qu'une application fasse une mise à jour sur un téléphone sans que le consentement de l'utilisateur ait d'abord été obtenu.
Ces nouvelles exigences font partie de la Loi canadienne anti-pourriel adoptée par le Parlement et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Ces exigences visent à protéger les consommateurs canadiens contre les formes de pourriels et de menaces en ligne les plus dommageables et les plus trompeuses, tout en faisant en sorte que les entreprises puissent continuer de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.
Le CRTC, en collaboration avec Industrie Canada, a mené des séances d'information dans l'ensemble du pays afin d'aider les entreprises à comprendre les nouvelles exigences et à s'y préparer. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre fiche d'information.
Les Canadiens sont invités à signaler toute infraction présumée à la Loi canadienne anti-pourriel au Centre de notification des pourriels. Le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée se servent de l'information envoyée au Centre pour faire respecter la Loi canadienne anti-pourriel. Le CRTC est le principal organisme chargé d'appliquer la Loi. Il est autorisé à faire enquête sur les infractions présumées et à imposer des mesures et des sanctions administratives pécuniaires à ceux qui ne respectent pas la Loi.
« Nous nous sommes employés activement à renseigner les entreprises canadiennes sur les nouvelles exigences concernant l'installation de programmes d'ordinateur et notre objectif est de nous assurer que ces dernières respectent les nouvelles règles. Nous continuons de veiller à protéger les consommateurs canadiens contre les pourriels et les menaces en ligne, et nous tenons à rappeler aux Canadiens qu'il est important de signaler les pourriels au Centre de notification des pourriels. »
Manon Bombardier, cadre en chef de la conformité et des enquêtes, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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