Pour être en mesure de protéger la sécurité nationale du Canada, le gouvernement doit avoir rapidement accès à des renseignements exacts et essentiels. Alors que le Canada est de plus en plus confronté à des menaces variées et complexes qui nécessitent des approches coordonnées dans l’ensemble des organisations gouvernementales, il est important de s’assurer que les organismes voués à la sécurité nationale continuent d’avoir accès aux renseignements dont ils ont besoin pour contrer ces menaces et ainsi assurer la protection et la sécurité des Canadiens.
Les institutions du gouvernement du Canada s’échangent déjà des renseignements aux fins de sécurité nationale. Toutefois, certaines institutions ne disposent pas clairement du pouvoir d’échanger des renseignements pertinents par rapport à la sécurité nationale, et, dans certains cas, des obstacles juridiques empêchent ou retardent l’échange de renseignements clés. Par exemple, Citoyenneté et Immigration Canada est limitée dans le cadre de son échange proactif de renseignements liés aux passeports et à l’immigration avec les organismes de sécurité nationale.
Afin de faciliter un accès efficace et rapide aux renseignements gouvernementaux aux fins de sécurité nationale ainsi que de combler les lacunes juridiques, le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité de l’échange de renseignements au Canada dans le cadre de la Loi antiterroriste de 2015. Le projet de la Loi sur la sécurité de l’échange de renseignements au Canada viendra créer, pour les institutions gouvernements, un pouvoir clair d’échanger des renseignements pertinents liés à la sécurité nationale avec les institutions désignées du gouvernement canadien qui ont des responsabilités liées à la sécurité nationale. Les renseignements pourront être échangés de façon proactive ou en réponse à une demande.
Cette loi respecte l’engagement, par le gouvernement, de déposer des mesures législatives sur l’échange de renseignements, engagement qu’il a pris dans le cadre du Plan d’action en réponse à la Commission d’enquête sur l’affaire Air India. L’importance d’améliorer l’échange de renseignements aux fins de la sécurité nationale a également été soulevée par le vérificateur général et le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme.
Le projet de loi ne supplante pas les restrictions juridiques existantes imposées à l’échange de renseignements. Par conséquent, le projet de loi comprend aussi des modifications destinées à surmonter des obstacles juridiques précis ou qui empêchent ou retardent l’échange de renseignements de sécurité. Par exemple, les modifications apportées à la Loi sur les douanes permettront d’améliorer l’échange de renseignements sur les voyageurs entre l’Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada afin de renforcer davantage le Décret sur les passeports canadiens et la Loi sur la citoyenneté.
Le pouvoir d’échanger des renseignements qui est proposé dans ce projet de loi n’est pas sans limites. Les renseignements ne peuvent être échangés avec les institutions désignées du gouvernement canadien que lorsqu’ils sont pertinents par rapport aux responsabilités de ces institutions au chapitre de la sécurité nationale. En outre, seuls les fonctionnaires des institutions qui ont besoin des renseignements pour s’acquitter de leurs fonctions seront délégués de façon à recevoir ces renseignements.
La Loi sur la protection des renseignements personnels, et avec elle le pouvoir d’enquête sur de possibles violations qui est conféré au Commissariat à la protection de la vie privée, continueront de s’appliquer aux renseignements échangés en vertu du projet de loi. Les fonctions d’examen du Commissariat à la protection de la vie privée et du Bureau du vérificateur général du Canada contribueront au maintien d’un équilibre approprié entre protéger la vie privée des citoyens et garantir la sécurité nationale. De plus, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada continueront d’exercer des fonctions d’examen pour leurs organismes respectifs, y compris sur le plan des pratiques en matière d’information.
