Le système de justice criminel actuel prévoit certaines mesures pour protéger les « personnes associées au système judiciaire ». Une personne associée au système judiciaire est une personne qui joue un rôle dans le système de justice pénale, comme les avocats poursuivants, les jurés, les témoins ou les juges. En vertu du Code criminel, le fait d'intimider une personne associée au système judiciaire, par exemple, en menaçant les poursuivants de violence afin de les empêcher de remplir leurs fonctions, constitue une infraction punissable d'un emprisonnement maximal de 14 ans.
La définition actuelle de « personne associée au système judiciaire » n'inclut pas toutes les personnes qui jouent un rôle dans les poursuites relatives à la sécurité nationale, hormis les instances criminelles. Par exemple, elle n'inclut pas les témoins ou le personnel judiciaire d'instances en immigration entraînant l'exécution de mesures de renvoi de personnes qui sont interdites au Canada et dont on a établi qu'elles posent une menace grave à la sécurité nationale. Les réformes législatives proposées combleraient cette lacune.
Aux termes des modifications proposées au Code criminel, un tribunal qui aurait à décider s'il permettrait ou non à un témoin de témoigner en utilisant un pseudonyme ou par télévision en circuit fermé serait obligé de tenir compte des responsabilités du témoin liées à la sécurité nationale ou au renseignement.
La réforme proposée permettrait aussi à un juge de rendre, à sa discrétion, toute ordonnance nécessaire pour protéger la sécurité de tout témoin, y compris ceux qui ont des responsabilités liées à la sécurité nationale. Chaque ordonnance serait évaluée en fonction des faits, eu égard aux droits de l'accusé à un procès équitable
.
En outre, pour aider à assurer la sécurité des témoins potentiels, il est proposé de modifier la définition de « personne associée au système judiciaire » dans le Code criminel pour l'étendre aux participants à une instance qui touche des renseignements relatifs à la sécurité nationale, comme les instances relatives aux certificats de sécurité. Cette modification permettrait à la police et aux poursuivants de porter des accusations lorsque des menaces sont proférées ou des actes de violence sont commis contre ces personnes pour les empêcher de bien s'acquitter de leurs responsabilités. Dans ces circonstances, le suspect serait accusé de l'infraction particulière d'intimidation d'une personne associée au système judiciaire, qui est assortie d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
La mesure proposée abolirait aussi l'obligation de publier les noms des poursuivants et des agents de la paix désignés par le gouvernement fédéral qui ont obtenu des autorisations d'intercepter des communications privées. Ainsi, au niveau fédéral, les poursuivants et les agents d'application de la loi qui obtiennent des conversations interceptées sur ordonnance judiciaire seraient mieux protégés contre d'éventuelles mesures d'intimidation ou de représailles et se trouveraient sur le même pied que leurs homologues provinciaux. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile continuerait de faire rapport annuellement du nombre de poursuivants et d'agents de la paix désignés par le gouvernement fédéral qui ont obtenu des autorisations d'écoute électronique, dans le cadre de sa responsabilité ministérielle à l'égard de leur utilisation.
Les réformes proposées compléteraient également d'autres modifications clés déjà présentées par le gouvernement du Canada, y compris les réformes importantes contenues dans le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui rendraient les aides au témoignage plus facilement accessibles aux témoins; et l'accroissement de la protection pour les employés du Service canadien du renseignement de sécurité et les personnes qui communiquent des renseignements au Service, comme le propose le projet de loi C 44, la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
-30-
Janvier 2015
Ministère de la Justice Canada